CONDITIONS GÉNÉRALES 
DE VENTE

Prestations de 
Formation professionnelle – Présentiel

Mise à jour du 20 décembre 2017

CONVERGENCIA Conseil et Formation
1505 Chemin des Fonds de Brian, 26400 GRANE. N° Siret 827 749 367 RCS ROMANS – SAS à capital Variable – au capital de 4 000 € – Code APE 8559A

Organisme de formation professionnelle enregistré sous le n° 84260260726 auprès du Préfet de la région Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.

1. Inscription
Toute réservation nécessite le renvoi du bon de commande dûment signé à l’adresse suivante :
CONVERGENCIA Conseil et Formation, 1505 Chemin des Fonds de Brian, 26400 GRANE

Par mail ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet : 
https://convergencia-conseil.com/

2. Obligations respectives des parties
Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à CONVERGENCIA Conseil et Formation un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail. Pour chaque inscription à toute autre prestation de service, le client reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à CONVERGENCIA Conseil et Formation un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. À l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
En application de l’article L.6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise au commanditaire à l’issue de la formation, celui-ci s’engageant à le remettre au bénéficiaire de la formation.
3. Formation INTRA – mise à disposition de salle de formation
Lorsque des locaux sont mis à disposition par le commanditaire ou le prescripteur de la formation, le commanditaire de la formation s’assure qu’ils permettent aux stagiaires de suivre la formation dans de bonnes conditions, qu’ils répondent aux normes ERP, sont accessibles aux personnes handicapées, et sont assurés en RCP et RCE.
Lors de formation sur site client, la formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de travail habituels des stagiaires, conformément à l’article D6321-3 du Code du travail.
Lorsqu’elle comporte un enseignement pratique, ce dernier peut être donné sur les lieux de travail. Dans ce cas, un compte rendu des mesures prises pour que l’enseignement réponde aux conditions fixées à l’article D. 6321-1 est adressé au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel ou, à défaut, à la commission spéciale mentionnée à l’article R. 2323-3.
Il appartient alors à l’employeur de respecter les articles D6321-1 et D6321-3 du Code du travail, notamment en termes d’information des instances représentatives du personnel.

4. Assurance
CONVERGENCIA Conseil et Formation a souscrit un Contrat de Responsabilité Civile Professionnelle – Contrat Hiscox n° HA RCP0280010.

5. Annulation : actions de formation professionnelle (L6313-1 du Code du travail).
– du fait du Client : en cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention confirmé par courrier postal en accusé réception dans un délai de 1 mois jusqu’à 2 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la convention de formation, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 30 % du montant total de la convention à titre de dédit. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. Au delà de ce délais, l’intégralité de la somme est due.
– Pour les demandes d’annulation confirmées datant de moins de 2 jours avant le début de l’action de formation, CONVERGENCIA Conseil et Formation se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation. Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation. Dans les 2 cas, la somme due n’est alors pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
– du fait de l’organisme de formation : CONVERGENCIA Conseil et Formation se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation. CONVERGENCIA Conseil et Formation en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait de CONVERGENCIA Conseil et Formation.
En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 3 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage à rembourser les sommes perçues au titre d’acompte.
En cas de réalisation partielle du fait du bénéficiaire : l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de l’intégralité des sommes au titre de dédommagement. La fraction de la formation non réalisée est facturée, mais n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
Maladie ou empêchement majeur de l’intervenant :
En cas de maladie ou d’empêchement majeur de l’intervenant, CONVERGENCIA Conseil et Formation se réserve la possibilité de proposer un autre formateur, dans la mesure du possible, en fonction des disponibilités et domaines de compétences. Ce changement sera soumis à la validation du client.
Force majeure
La responsabilité de CONVERGENCIA Conseil et Formation ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

6. Paiement
Le retour du bon de commande signé doit être accompagné :
– pour les entreprises et associations : d’un acompte de 15% par virement bancaire (n° de compte figurant sur les devis et bon de commande).
– pour les administrations, d’une lettre valant commande.
Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le bon de commande doit être accompagné de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge. En cas de paiement à réception de facture, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
En cas de retard de paiement ou de non-paiement à l’échéance, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, il sera appliqué une pénalité de retard de 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, plus les frais administratifs et bancaires y afférents, et une indemnité égale à 15 % de la créance au titre de la clause pénale. Loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie.
TVA : En application de l’article. 261.4.4° a du CGI les formations professionnelles sont exonérées de TVA. Les formations n’entrant pas dans le champ de la formation professionnelle sont soumis au paiement de la TVA. (n° TVA Intracom. FR 01 827749367).

7. Défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

8. Contentieux
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Valence.

9. Propriété Intellectuelle
Le contenu des formations sont des oeuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de CONVERGENCIA Conseil et Formation, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

10. Données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du Site CONVERGENCIA Conseil et Formation ou du service centralisant les commandes. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Service Clientèle. Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par CONVERGENCIA Conseil et Formation uniquement dans le cadre de la mise en oeuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

11. Divers
11.1. Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles de CONVERGENCIA Conseil et Formation. CONVERGENCIA Conseil et Formation se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation la commande par le Client.
11.2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
11.3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

12. Déontologie
Les Formateurs CONVERGENCIA Conseil et Formation sont signataire d’une charte d’éthique et de déontologie. (disponible sur notre site internet).

Mise à jour du 20 décembre 2017

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