Condition de ventes en ligne

Politique de remboursement et de rétractation
Dernière mise à jour : 24/02/2026

La présente politique de remboursement et de rétractation s’applique aux services de formation en ligne proposés par :

CONVERGENCIA Conseil et Formation
EURL au capital de 12 000 €
Siège social : 1505 Chemin des Fonds de Brian, 26400 Grane, France
SIREN : 827 749 367 – SIRET (siège) : 827 749 367 00021
N° de Déclaration d’Activité (organisme de formation) : 84260260726
N° de TVA intracommunautaire : FR01 827749367
Site web : https://convergencia-conseil.com/


1. Objet
Cette politique décrit les conditions selon lesquelles un client peut demander un remboursement, exercer son droit de rétractation et obtenir des informations sur la procédure à suivre après l’achat d’une formation en ligne sur notre site.

2. Droit de rétractation
2.1. Dispositions légales
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation-sauf exceptions prévues ci-dessous.

2.2. Exception applicable aux contenus numériques
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après la souscription lorsque :
le client a donné son accord exprès pour l’accès immédiat au contenu,
et a reconnu expressément renoncer à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en accédant à la formation, le client accepte que l’exécution du service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation pour cet achat. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que l’accès à la formation a commencé.

2.3. Cas particulier : formation non commencée
Si le client n’a pas encore accédé à la formation (aucune connexion ou consultation de contenus), il peut demander l’exercice de son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat.
Pour exercer ce droit, le client doit :
Envoyer un email via le formulaire de contact du site;
Indiquer son nom, prénom, email,
Fournir le numéro de commande ou le numéro de facture associé à l’achat,
Préciser l’intitulé de la formation concernée.

3. Remboursements exceptionnels
En dehors du cadre légal du droit de rétractation, CONVERGENCIA Conseil et Formation peut décider, à sa discrétion, d’accorder un remboursement dans les cas suivants :
impossibilité persistante d’accès à la formation pour des raisons techniques imputables à nos services,
annulation d’une session programmée par notre organisme,
erreur avérée de facturation ou double paiement.
Chaque demande sera examinée au cas par cas.
En cas d’accord sur le remboursement, celui-ci sera effectué dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la confirmation écrite du remboursement.

4. Formations synchrones ou programmées
Pour les formations programmées en classe virtuelle ou en direct :
annulation par le client plus de 7 jours avant le début de la session : remboursement intégral,
annulation par le client moins de 7 jours avant le début de la session : aucun remboursement sauf cas de force majeure dûment justifié.

5. Procédure de demande de remboursement
Toutes demandes doivent être adressées via le formulaire de contact du site;
Le message doit obligatoirement préciser :
nom et prénom du participant,
email utilisé pour l’achat,
numéro de commande ou numéro de facture,
intitulé de la formation,
motif de la demande.
Le traitement de toute demande démarre à réception complète des éléments.

6. Exclusions spécifiques
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
aux achats réalisés par des professionnels ou des personnes morales dans le cadre de leur activité professionnelle,
lorsque le client a expressément commencé la formation en ligne et y a accédé.

7. Force majeure
CONVERGENCIA Conseil et Formation ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités d’exécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

8. Contact
Pour toute question relative à cette politique :
📩 Formulaire de contact du site;
🌐 https://convergencia-conseil.com/