Conditions générales de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de Services
Mise à jour du 19 octobre 2019.
CONVERGENCIA Conseil et Formation
1505 Chemin des Fonds de Brian, 26400 GRANE. N° Siret 827 749 367 RCS ROMANS – EURL à capital Variable – au capital de 12 000 € – Code APE 8559A
Organisme de formation professionnelle enregistré sous le n° 84260260726 auprès du Préfet de la région Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
- Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants : Prestations de services.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
- Souscription de la prestation de service
Toute réservation nécessite le renvoi du devis – bon de commande dûment signé à l’adresse suivante :
CONVERGENCIA Conseil et Formation, 1505 Chemin des Fonds de Brian, 26400 GRANE. Par mail ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet : https://convergencia-conseil.com/
- Objet et nature de la prestation de service
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et les formes dans lesquelles CONVERGENCIA Conseil et Formation, en qualité d’entreprise de consultants spécialistes, s’engage à apporter son assistance au Client en vue de la réalisation de la mission décrite en objet et nature de la mission – dans les Conditions Particulières de Ventes – ou le projet transmis.
- Nature et objet de la prestation
Le présent contrat est conclu pour une prestation de service basée sur une obligation de moyens. L’objet de la prestation de service est une mission d’accompagnement d’entreprise, de collectivité publique ou d’association, ou de personnes : Élus, Dirigeants, Cadres, Managers, et/ou équipes de salariés : accompagnement de dirigeants, coaching, formation, audit et diagnostic organisationnel et managérial, créativité et innovation organisationnelle, cohésion d’équipe, dispositif de qualité de vie au travail, analyse des pratiques managériales et professionnelles, recrutement…
L’accompagnement vise à l’actualisation du potentiel, par le développement de talents, ressources, compétences ou habiletés de personnes qui ne sont ni en détresse, ni en souffrance, mais qui expriment des besoins particuliers en matière de développement de compétences et de réalisation professionnelle.
But de l’accompagnement : le but de l’accompagnement est de développer les ressources professionnelles du Client ou de son Organisation afin de lui permettre d’atteindre par lui-même ses buts ou objectifs.
L’atteinte du but par le Client reste la responsabilité unique du Client, à travers ses propres décisions, dans lesquelles CONVERGENCIA Conseil et Formation n’intervient jamais.
En fonction du besoin définit et d’une mission qui lui est confiée par le client, CONVERGENCIA Conseil et Formation met en oeuvre les moyens à disposition du client pour l’accompagner à atteindre par lui-même son but ou ses objectifs : des consultants spécialisés dans leurs domaines respectifs.
Au besoin sur certaines missions, CONVERGENCIA Conseil et Formation peut choisir de proposer une ressource formée en psychologie clinique, sociale ou du travail. Les ressources mise à disposition de la mission sont décrites dans les Conditions Particulières de Ventes.
- Objectifs de la prestation
Les objectifs de la mission sont convenus sont définis dans les Conditions Particulières de Ventes.
- Obligations du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
- Obligations de l’acheteur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :
— à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
— à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
— à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
— à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
— à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
- Personnel du prestataire
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations.
En cas d’intervention dans les locaux de l’acheteur, le prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont l’acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés du prestataire.
Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
- Informations et publicité
- Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 2 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
- Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
— aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
— sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
— sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
— ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur.
- Autres obligations
L’acheteur reconnaît et accepte :
— que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
— qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
— que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Mise à disposition de locaux d’intervention
Lorsque des locaux sont mis à disposition par le commanditaire ou le prescripteur de la prestation de service, le commanditaire s’assure qu’ils permettent aux bénéficiaires de suivre la prestation dans de bonnes conditions, qu’ils répondent aux normes ERP, sont accessibles aux personnes handicapées, et sont assurés en RCP et RCE.
- Assurance
CONVERGENCIA Conseil et Formation a souscrit un Contrat de Responsabilité Civile Professionnelle – Contrat Hiscox n° HA RCP0280010.
- Vie du contrat
- Entrée en vigueur et durée : le présent contrat entre en vigueur le jour de sa signature. Il prend fin lors de la dernière séance d’accompagnement.
Le retour du bon de commande signé doit être accompagné
– pour les entreprises et associations : d’un acompte de 15% par virement bancaire (n° de compte figurant sur les devis et bon de commande).
– pour les administrations, d’une lettre valant commande.
- Conditions de réalisation de la mission
Cf : Conditions Particulières de Ventes, contenu d’intervention.
- Conditions financières
Cf : Conditions Particulières de Ventes.
Cf : devis et bon de commande.
- Modalités de facturation et de paiement
En contrepartie de la réalisation des prestations objet du présent contrat, le Client versera à CONVERGENCIA Conseil et Formation les montants fixés sur le bon de commande. Le prix est ferme et non révisable pour la durée du présent contrat. Il s’entend en euros, toutes taxes comprises, et comprennent tous les frais nécessaires à l’exécution de la prestation concernée.
Les factures seront valablement émises par CONVERGENCIA Conseil et Formation, mentionnant les dates de services, et sont payables intégralement à échéance en fin de mois par virement bancaire. Le client accepte le paiement par tranche de réalisation : chaque journée de prestation effectuée sur un mois est facturée en fin de ce même mois.
La facturation de journées ou d’heures supplémentaires éventuellement demandées par le client se fera sur la base journalière ou horaire définit dans le devis initial.
En cas de paiement à réception de facture, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
En cas de retard de paiement ou de non-paiement à l’échéance, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, il sera appliqué une pénalité de retard de 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, plus les frais administratifs et bancaires y afférents, et une indemnité égale à 15 % de la créance au titre de la clause pénale. Loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie.
- Défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
- Modification du contrat
A tout moment pendant l’exécution du présent contrat, le Client peut demander, par écrit, que des modifications soient apportées aux dispositions relatives à l’exécution de la mission.
Le présent contrat ne pourra être modifié que par commun accord formalisé par voie d’avenant signé par les deux Parties.
- Annulation et Report
Sur simple demande un RDV peut-être déplacé, en respectant un délai raisonnable de prévenance de 15 jours, délais au-delà duquel le RDV est facturé.
- Suspension ou arrêt anticipé de la mission à l’initiative du Client
L’exécution de la mission pourra être suspendue en tout ou partie ou arrêtée avant la fin du contrat à la demande du Client. Toute suspension ou arrêt anticipé devra faire l’objet d’une notification écrite adressée par le Client. Dans ce cas, CONVERGENCIA Conseil et Formation devra arrêter la mission aux dates indiquées dans la lettre de notification.
Sauf accord express, le Client est redevable de l’intégralité de la somme fixée dans le bon de commande.
- Suspension ou arrêt anticipé de la mission à l’initiative de CONVERGENCIA Conseil et Formation.
L’exécution de la mission pourra être suspendue en tout ou partie ou arrêtée avant la fin du contrat par CONVERGENCIA Conseil et Formation dans le cas suivant : non-respect du Contrat par le Client. Le Client est redevable de l’intégralité de la somme fixée dans les conditions financières.
- Force majeure
La responsabilité de CONVERGENCIA Conseil et Formation ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
- Maladie ou empêchement majeur de l’intervenant
En cas de maladie ou d’empêchement majeur de l’intervenant, CONVERGENCIA Conseil et Formation se réserve la possibilité de proposer un autre formateur, dans la mesure du possible, en fonction des disponibilités et domaines de compétences. Ce changement sera soumis à la validation du client.
- Propriété Intellectuelle
Le contenu des prestations et des formations sont des oeuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de CONVERGENCIA Conseil et Formation, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
— les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;
— toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
L’acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
- Documents
Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
- Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
- Responsabilité du prestataire
L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
— suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
— pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
— en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.
- Cessibilité et sous-traitance
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
- Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
- Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
- Données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du Site CONVERGENCIA Conseil et Formation ou du service centralisant les commandes. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Service Clientèle. Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par CONVERGENCIA Conseil et Formation uniquement dans le cadre de la mise en oeuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
- Divers
11.1. Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles de CONVERGENCIA Conseil et Formation. CONVERGENCIA Conseil et Formation se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation la commande par le Client.
11.2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
11.3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
- Déontologie
Les Formateurs CONVERGENCIA Conseil et Formation sont signataires d’une charte d’éthique et de déontologie. (charte disponible sur notre site internet).
- RGPD et Gestion des données
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
- RGPD et Gestion des données professionnelles
Dans le cadre de l’exécution des prestations de service, le client transmet à CONVERGENCIA Conseil et Formation des données à caractères professionnelles, et l’autorise à les utiliser pour la bonne réalisation de la prestation, ainsi qu’à les conserver pendant une durée minimale de 5 ans.
Pour les Données Professionnelles collectées dans le cadre de la prestation, le responsable du traitement des Données Personnelles est : CONVERGENCIA Conseil et Formation, représenté par Eric Blanc, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, CONVERGENCIA Conseil et Formation s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que CONVERGENCIA Conseil et Formation traite des Données Professionnelles, CONVERGENCIA Conseil et Formation prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles CONVERGENCIA Conseil et Formation les traite.
- Finalité des données professionnelles collectées
Les données professionnelles collectées auprès des clients ont pour objectif la mise à disposition des services, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé
CONVERGENCIA Conseil et Formation est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- Pour permettre l’identification du client ainsi que des bénéficiaires des prestations de services ou des formations : personne morale ou physique, numéro de SIRET, nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale et email professionnels, intitulé des postes de travail,
- Pour permettre le traitement administratif, comptable, et la gestion des prestations de services et des formations professionnelles : réalisation des devis, contrats, conventions, factures, feuilles d’émargements, attestations de présences, questionnaires et bilans ; via la plateforme sécurisée https://www.queovalbusiness.com/ .
- accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur : https://www.queovalbusiness.com/
- pour permettre le cas échéant la navigation sur le Site internet https://convergencia-conseil.com, l’ensemble des sites de l’entreprise, et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des bilans de formation et des enquêtes de satisfaction facultatives sur CONVERGENCIA Conseil et Formation : adresse email
- pour communiquer avec ses clients et mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email professionnels,
- Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, CONVERGENCIA Conseil et Formation est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
CONVERGENCIA Conseil et Formation ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
- RGPD et Gestion des données personnelles
- Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la prestation, le responsable du traitement des Données Personnelles est : CONVERGENCIA Conseil et Formation, représenté par Eric Blanc, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, CONVERGENCIA Conseil et Formation s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que CONVERGENCIA Conseil et Formation traite des Données Personnelles, CONVERGENCIA Conseil et Formation prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles CONVERGENCIA Conseil et Formation les traite.
- Responsabilités du client vis à vis des données personnelles
Dans le cadre d’une prestation de service, le client autorise CONVERGENCIA Conseil et Formation à traiter des données personnelles de ses salariés et à converser ces données dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Le client s’engage à mettre à disposition de ses salarié l’ensemble des informations légales nécessaires afin de lui permettre de comprendre ses droits en matière de protection des données, et d’exprimer son consentement au traitement des données par un tiers pour l’exécution d’une prestation.
- Finalité des données personnelles collectées
CONVERGENCIA Conseil et Formation est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- Pour permettre l’identification du client ainsi que des bénéficiaires des prestations de services ou des formations : personne morale ou physique, numéro de SIRET, nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale et email professionnels, intitulé des postes de travail,
- Pour permettre le traitement administratif, comptable, et la gestion des prestations de services et des formations professionnelles : réalisation des devis, contrats, conventions, factures, feuilles d’émargements, attestations de présences, questionnaires et bilans ; via la plateforme sécurisée https://www.queovalbusiness.com/ .
- pour permettre le cas échéant la navigation sur le Site internet https://convergencia-conseil.com, l’ensemble des sites de l’entreprise, et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des bilans de formation et des enquêtes de satisfaction facultatives sur CONVERGENCIA Conseil et Formation : adresse email
- pour communiquer avec ses clients et mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email professionnels,
CONVERGENCIA Conseil et Formation ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
- Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs des services de CONVERGENCIA Conseil et Formation disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui CONVERGENCIA Conseil et Formation devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que CONVERGENCIA Conseil et Formation a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, CONVERGENCIA Conseil et Formation s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment CONVERGENCIA Conseil et Formation utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter CONVERGENCIA Conseil et Formation par écrit à l’adresse suivante :
CONVERGENCIA Conseil et Formation – DPO, Eric Blanc
1505 Chemin des Fonds de Brian 26400 GRANE.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que CONVERGENCIA Conseil et Formation corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à CONVERGENCIA Conseil et Formation par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de CONVERGENCIA Conseil et Formation peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
- Non-communication des données personnelles
CONVERGENCIA Conseil et Formation s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, CONVERGENCIA Conseil et Formation reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
CONVERGENCIA Conseil et Formation s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de CONVERGENCIA Conseil et Formation, celui-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs CONVERGENCIA Conseil et Formation ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de CONVERGENCIA Conseil et Formation et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de CONVERGENCIA Conseil et Formation sont principalement les agents de notre service client.
- Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site CONVERGENCIA Conseil et Formation n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de CONVERGENCIA Conseil et Formation et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site CONVERGENCIA Conseil et Formation.
- Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, CONVERGENCIA Conseil et Formation utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, CONVERGENCIA Conseil et Formation prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
- Contentieux – Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, et en dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Valence.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de Formation professionnelle – Présentiel
Mise à jour du 19 octobre 2019
CONVERGENCIA Conseil et Formation
1505 Chemin des Fonds de Brian, 26400 GRANE. N° Siret 827 749 367 RCS ROMANS – EURL à capital Variable – au capital de 12 000 € – Code APE 8559A
Organisme de formation professionnelle enregistré sous le n° 84260260726 auprès du Préfet de la région Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
- Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants : Prestations de service de Conseil et Formation professionnelles.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
- Obligations du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
- Obligations de l’acheteur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :
— à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
— à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
— à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
— à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
— à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
- Personnel du prestataire
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations.
En cas d’intervention dans les locaux de l’acheteur, le prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont l’acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés du prestataire.
Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
- Informations et publicité
- Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 2 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
- Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
— aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
— sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
— sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
— ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur.
- Autres obligations
L’acheteur reconnaît et accepte :
— que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
— qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
— que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Inscription
Toute réservation nécessite le renvoi du bon de commande dûment signé à l’adresse suivante :
CONVERGENCIA Conseil et Formation, 1505 Chemin des Fonds de Brian, 26400 GRANE
Par mail ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet : https://convergencia-conseil.com/
- Obligations respectives des parties
Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à CONVERGENCIA Conseil et Formation un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail. Pour chaque inscription à toute autre prestation de service, le client reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à CONVERGENCIA Conseil et Formation un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. À l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
En application de l’article L.6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise au commanditaire à l’issue de la formation, celui-ci s’engageant à le remettre au bénéficiaire de la formation.
- Formation INTRA – mise à disposition de salle de formation
Lorsque des locaux sont mis à disposition par le commanditaire ou le prescripteur de la formation, le commanditaire de la formation s’assure qu’ils permettent aux stagiaires de suivre la formation dans de bonnes conditions, qu’ils répondent aux normes ERP, sont accessibles aux personnes handicapées, et sont assurés en RCP et RCE.
Lors de formation sur site client, la formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de travail habituels des stagiaires, conformément à l’article D6321-3 du Code du travail.
Lorsqu’elle comporte un enseignement pratique, ce dernier peut être donné sur les lieux de travail. Dans ce cas, un compte rendu des mesures prises pour que l’enseignement réponde aux conditions fixées à l’article D. 6321-1 est adressé au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel ou, à défaut, à la commission spéciale mentionnée à l’article R. 2323-3.
Il appartient alors à l’employeur de respecter les articles D6321-1 et D6321-3 du Code du travail, notamment en termes d’information des instances représentatives du personnel.
- Assurance
CONVERGENCIA Conseil et Formation a souscrit un Contrat de Responsabilité Civile Professionnelle – Contrat Hiscox n° HA RCP0280010.
- Annulation : actions de formation professionnelle (L6313-1 du Code du travail).
– du fait du Client : en cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention confirmé par courrier postal en accusé réception dans un délai de 1 mois jusqu’à 2 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la convention de formation, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 30 % du montant total de la convention à titre de dédit. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. Au-delà de ce délais, l’intégralité de la somme est due.
– Pour les demandes d’annulation confirmées datant de moins de 2 jours avant le début de l’action de formation, CONVERGENCIA Conseil et Formation se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation. Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation. Dans les 2 cas, la somme due n’est alors pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
– du fait de l’organisme de formation : CONVERGENCIA Conseil et Formation se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation. CONVERGENCIA Conseil et Formation en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait de CONVERGENCIA Conseil et Formation.
En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 3 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage à rembourser les sommes perçues au titre d’acompte.
En cas de réalisation partielle du fait du bénéficiaire : l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de l’intégralité des sommes au titre de dédommagement. La fraction de la formation non réalisée est facturée, mais n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
Maladie ou empêchement majeur de l’intervenant :
En cas de maladie ou d’empêchement majeur de l’intervenant, CONVERGENCIA Conseil et Formation se réserve la possibilité de proposer un autre formateur, dans la mesure du possible, en fonction des disponibilités et domaines de compétences. Ce changement sera soumis à la validation du client.
Force majeure
La responsabilité de CONVERGENCIA Conseil et Formation ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
- Paiement
Le retour du bon de commande signé doit être accompagné
– pour les entreprises et associations : d’un acompte de 15% par virement bancaire (n° de compte figurant sur les devis et bon de commande).
– pour les administrations, d’une lettre valant commande.
Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le bon de commande doit être accompagné de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge. En cas de paiement à réception de facture, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
En cas de retard de paiement ou de non-paiement à l’échéance, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, il sera appliqué une pénalité de retard de 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, plus les frais administratifs et bancaires y afférents, et une indemnité égale à 15 % de la créance au titre de la clause pénale. Loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie.
TVA : En application de l’article. 261.4.4° a du CGI les formations professionnelles sont exonérées de TVA. Les formations n’entrant pas dans le champ de la formation professionnelle sont soumis au paiement de la TVA. (n° TVA Intracom. FR 01 827749367).
- Défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
- Propriété Intellectuelle
Le contenu des prestations et des formations sont des oeuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de CONVERGENCIA Conseil et Formation, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
— les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;
— toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
L’acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
- Documents
Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
- Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
- Responsabilité du prestataire
L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
— suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
— pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
— en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.
- Cessibilité et sous-traitance
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
- Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
- Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
- Données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du Site CONVERGENCIA Conseil et Formation ou du service centralisant les commandes. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Service Clientèle. Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par CONVERGENCIA Conseil et Formation uniquement dans le cadre de la mise en oeuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
- Divers
11.1. Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles de CONVERGENCIA Conseil et Formation. CONVERGENCIA Conseil et Formation se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation la commande par le Client.
11.2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
11.3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
- Déontologie
Les Formateurs CONVERGENCIA Conseil et Formation sont signataires d’une charte d’éthique et de déontologie. (charte disponible sur notre site internet).
- RGPD et Gestion des données
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
- RGPD et Gestion des données professionnelles
Dans le cadre de l’exécution des prestations de service, le client transmet à CONVERGENCIA Conseil et Formation des données à caractères professionnelles, et l’autorise à les utiliser pour la bonne réalisation de la prestation, ainsi qu’à les conserver pendant une durée minimale de 5 ans.
Pour les Données Professionnelles collectées dans le cadre de la prestation, le responsable du traitement des Données Personnelles est : CONVERGENCIA Conseil et Formation, représenté par Eric Blanc, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, CONVERGENCIA Conseil et Formation s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que CONVERGENCIA Conseil et Formation traite des Données Professionnelles, CONVERGENCIA Conseil et Formation prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles CONVERGENCIA Conseil et Formation les traite.
- Finalité des données professionnelles collectées
Les données professionnelles collectées auprès des clients ont pour objectif la mise à disposition des services, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé
CONVERGENCIA Conseil et Formation est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- Pour permettre l’identification du client ainsi que des bénéficiaires des prestations de services ou des formations : personne morale ou physique, numéro de SIRET, nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale et email professionnels, intitulé des postes de travail,
- Pour permettre le traitement administratif, comptable, et la gestion des prestations de services et des formations professionnelles : réalisation des devis, contrats, conventions, factures, feuilles d’émargements, attestations de présences, questionnaires et bilans ; via la plateforme sécurisée https://www.queovalbusiness.com/ .
- accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur : https://www.queovalbusiness.com/
- pour permettre le cas échéant la navigation sur le Site internet https://convergencia-conseil.com, l’ensemble des sites de l’entreprise, et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des bilans de formation et des enquêtes de satisfaction facultatives sur CONVERGENCIA Conseil et Formation : adresse email
- pour communiquer avec ses clients et mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email professionnels,
- Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, CONVERGENCIA Conseil et Formation est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
CONVERGENCIA Conseil et Formation ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
- RGPD et Gestion des données personnelles
- Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la prestation, le responsable du traitement des Données Personnelles est : CONVERGENCIA Conseil et Formation, représenté par Eric Blanc, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, CONVERGENCIA Conseil et Formation s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que CONVERGENCIA Conseil et Formation traite des Données Personnelles, CONVERGENCIA Conseil et Formation prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles CONVERGENCIA Conseil et Formation les traite.
- Responsabilités du client vis à vis des données personnelles
Dans le cadre d’une prestation de service, le client autorise CONVERGENCIA Conseil et Formation à traiter des données personnelles de ses salariés et à converser ces données dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Le client s’engage à mettre à disposition de ses salarié l’ensemble des informations légales nécessaires afin de lui permettre de comprendre ses droits en matière de protection des données, et d’exprimer son consentement au traitement des données par un tiers pour l’exécution d’une prestation.
- Finalité des données personnelles collectées
CONVERGENCIA Conseil et Formation est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- Pour permettre l’identification du client ainsi que des bénéficiaires des prestations de services ou des formations : personne morale ou physique, numéro de SIRET, nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale et email professionnels, intitulé des postes de travail,
- Pour permettre le traitement administratif, comptable, et la gestion des prestations de services et des formations professionnelles : réalisation des devis, contrats, conventions, factures, feuilles d’émargements, attestations de présences, questionnaires et bilans ; via la plateforme sécurisée https://www.queovalbusiness.com/ .
- pour permettre le cas échéant la navigation sur le Site internet https://convergencia-conseil.com, l’ensemble des sites de l’entreprise, et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des bilans de formation et des enquêtes de satisfaction facultatives sur CONVERGENCIA Conseil et Formation : adresse email
- pour communiquer avec ses clients et mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email professionnels,
CONVERGENCIA Conseil et Formation ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
- Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs des services de CONVERGENCIA Conseil et Formation disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui CONVERGENCIA Conseil et Formation devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que CONVERGENCIA Conseil et Formation a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, CONVERGENCIA Conseil et Formation s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment CONVERGENCIA Conseil et Formation utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter CONVERGENCIA Conseil et Formation par écrit à l’adresse suivante :
CONVERGENCIA Conseil et Formation – DPO, Eric Blanc
1505 Chemin des Fonds de Brian 26400 GRANE.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que CONVERGENCIA Conseil et Formation corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à CONVERGENCIA Conseil et Formation par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de CONVERGENCIA Conseil et Formation peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
- Non-communication des données personnelles
CONVERGENCIA Conseil et Formation s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, CONVERGENCIA Conseil et Formation reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
CONVERGENCIA Conseil et Formation s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de CONVERGENCIA Conseil et Formation, celui-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs CONVERGENCIA Conseil et Formation ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de CONVERGENCIA Conseil et Formation et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de CONVERGENCIA Conseil et Formation sont principalement les agents de notre service client.
- Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site CONVERGENCIA Conseil et Formation n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de CONVERGENCIA Conseil et Formation et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site CONVERGENCIA Conseil et Formation.
- Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, CONVERGENCIA Conseil et Formation utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, CONVERGENCIA Conseil et Formation prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
- Contentieux – Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, et en dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Valence
