Conditions générales de vente en ligne

E-learning, coaching et prestations numériques

Dernière mise à jour : 24 août 2026

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne, ci-après « CGV », sont proposées par :

CONVERGENCIA Conseil et Formation
EURL à capital variable – capital social : 12 000 €
Siège social : 1505 Chemin des Fonds de Brian, 26400 Grâne, France
SIREN : 827 749 367
SIRET : 827 749 367 00021
RCS Romans
APE : 8559A – Formation continue d’adultes
N° TVA intracommunautaire : FR01 827749367
N° de déclaration d’activité d’organisme de formation : 84260260726 auprès du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

CONVERGENCIA Conseil et Formation est notamment organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

Contact : formulaire de contact CONVERGENCIA.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes conclues directement en ligne sur le site de CONVERGENCIA Conseil et Formation.

Elles concernent notamment :

les formations en e-learning accessibles en ligne ;
les contenus et services numériques ;
les prestations de coaching achetées directement en ligne ;
les classes virtuelles ;
les ateliers et autres prestations synchrones proposés à la vente sur le site.

Les présentes CGV sont applicables aux clients consommateurs, non-professionnels et professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives propres à leur qualité.

Les actions relevant juridiquement de la formation professionnelle et faisant l’objet d’une convention de formation, d’un contrat de formation professionnelle ou d’un dispositif de financement spécifique sont également soumises aux dispositions contractuelles propres à ces dispositifs.

En cas de contradiction, la convention ou le contrat de formation prévaut pour les dispositions spécifiques relatives au déroulement, au financement, aux délais, aux conditions d’annulation et aux obligations liées à la formation professionnelle.

Les ventes en ligne sont proposées exclusivement dans les pays et territoires rendus disponibles lors du processus de commande.

CONVERGENCIA Conseil et Formation peut refuser une commande lorsque l’adresse de facturation est située dans un territoire non ouvert à la vente sur le site.

3. Caractéristiques des prestations

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont décrites sur la fiche du produit ou du service concerné.

Selon l’offre, la description précise notamment :

le contenu ;
les objectifs ;
les modalités pédagogiques ;
la durée ;
les conditions d’accès ;
les éventuels prérequis ;
la période d’accès aux contenus ;
les modalités d’accompagnement ;
les évaluations prévues ;
et, le cas échéant, les conditions d’obtention d’une attestation, d’un certificat ou d’une certification.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant de passer commande.

Les photographies, illustrations, vidéos de présentation et éléments graphiques figurant sur le site sont présentés à titre illustratif et ne constituent pas, sauf mention expresse, des éléments contractuels distincts de la description de l’offre.

4. Prérequis techniques

L’accès aux prestations numériques nécessite une connexion à Internet ainsi qu’un équipement informatique, une tablette ou un smartphone compatible avec les technologies utilisées par la plateforme.

Le client doit notamment disposer d’un navigateur Internet récent, d’une adresse électronique fonctionnelle et des logiciels ou fonctionnalités nécessaires à la consultation des contenus proposés.

Les caractéristiques particulières de compatibilité ou d’interopérabilité sont précisées sur la fiche de la formation lorsqu’elles sont nécessaires.

CONVERGENCIA Conseil et Formation ne peut être tenue responsable d’une impossibilité d’accès résultant d’un équipement obsolète, d’une connexion Internet insuffisante ou d’une configuration informatique relevant du client.

5. Prix et fiscalité

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Sauf indication contraire, les prix présentés au client sont des prix toutes taxes comprises lorsqu’une taxe est applicable.

Le régime fiscal applicable dépend de la nature de la prestation et de l’adresse de facturation du client. Le taux et le montant de taxe effectivement appliqués apparaissent au cours de la commande et sur la facture.

Les prestations de formation professionnelle bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 261, 4, 4° a du Code général des impôts sont facturées sans TVA et portent la mention légale correspondante.

Les autres prestations, notamment les e-learning taxables et les prestations de coaching ne bénéficiant pas d’une exonération particulière, sont soumises à la fiscalité applicable à la nature de la prestation et au territoire de facturation.

Lorsque la TVA française est territorialement non applicable, la facture porte la mention correspondant au régime fiscal concerné.

En cas d’erreur manifeste de prix ou de taxation due à un dysfonctionnement informatique, CONVERGENCIA Conseil et Formation en informe le client avant l’exécution définitive de la commande.

Le client peut alors accepter le prix corrigé ou obtenir l’annulation et le remboursement intégral de sa commande.

6. Processus de commande

Le client sélectionne le produit ou la prestation souhaitée et vérifie son panier avant de procéder au paiement.

Il renseigne les informations nécessaires à la facturation et, le cas échéant, à la création de son compte utilisateur.

Avant la validation définitive de la commande, le client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier les prestations commandées, leur prix, les taxes applicables et le montant total à payer.

Le client doit accepter les présentes CGV avant de valider la commande.

Lorsque l’achat porte sur un contenu numérique dont l’accès peut commencer immédiatement avant l’expiration du délai légal de rétractation, le consommateur est invité à donner séparément son consentement exprès dans les conditions précisées à l’article 11.

La validation finale de la commande comporte une formule indiquant sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement.

La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve des droits de rétractation prévus par la loi.

Une confirmation de commande est adressée au client sur un support durable. Elle reprend les informations essentielles de la commande et, lorsqu’il y a lieu, la confirmation de l’accord donné pour l’accès immédiat à un contenu numérique et de la reconnaissance des conséquences de ce choix sur le droit de rétractation.

7. Paiement et facturation

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf disposition particulière expressément indiquée sur l’offre.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment de la commande.

Le paiement est réalisé au moyen des prestataires de paiement sécurisés utilisés par le site. CONVERGENCIA Conseil et Formation n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du client.

En cas de refus du paiement, d’opposition ou d’impossibilité d’encaissement, la commande peut être suspendue ou annulée.

Une facture est établie pour chaque commande.

Elle est adressée sous forme électronique et/ou rendue accessible depuis l’espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible.

8. Accès aux formations e-learning

Après validation de la commande et lorsque les conditions contractuelles permettent un accès immédiat, le client reçoit ou obtient l’accès à son espace de formation.

La durée d’accès applicable est celle indiquée sur la fiche de la formation ou dans la confirmation de commande.

L’accès est strictement personnel et nominatif.

Les identifiants ne peuvent être partagés, prêtés, cédés ou revendus. Une inscription correspond à un apprenant identifié et ne peut être utilisée successivement ou simultanément par plusieurs personnes.

Le client est responsable de la confidentialité de son compte et de ses identifiants.

CONVERGENCIA Conseil et Formation peut suspendre immédiatement et sans préavis, à titre conservatoire, tout compte présentant des indices sérieux d’utilisation frauduleuse ou non conforme aux présentes conditions, notamment en cas :

de partage manifeste d’identifiants ;
de connexions incompatibles avec une utilisation personnelle normale ;
d’utilisation du même compte par plusieurs personnes ;
de tentative de transfert de l’accès à une autre personne ;
de fausse identité ou d’utilisation d’une identité appartenant à un tiers ;
de tentative de contournement des dispositifs d’identification ou de sécurité ;
de reproduction, extraction ou diffusion illicite des contenus ;
ou de toute atteinte à la sécurité de la plateforme.

La suspension peut être maintenue pendant le temps nécessaire aux vérifications permettant d’identifier le titulaire légitime du compte et de déterminer les conditions dans lesquelles celui-ci a été utilisé.

Le titulaire peut être invité à fournir les éléments raisonnablement nécessaires permettant de vérifier son identité et la légitimité de son utilisation du compte.

En cas de fraude avérée, de partage volontaire des accès ou de violation grave des présentes conditions, CONVERGENCIA Conseil et Formation pourra mettre fin à l’accès dans les conditions permises par la réglementation applicable, sans préjudice des éventuelles actions permettant de protéger ses droits.

Pour les formations comprenant des contenus numériques accessibles à la demande, les pages de présentation publiques, extraits gratuits et contenus librement accessibles ne sont pas considérés comme le commencement de l’utilisation du contenu numérique payant.

Lorsqu’un consentement exprès à l’exécution immédiate a été recueilli conformément à l’article 11, le commencement de l’utilisation de la formation est réputé intervenir lors du premier accès effectif du client à une page, une vidéo, une ressource, un exercice, un quiz ou tout autre contenu de la formation réservé aux utilisateurs ayant acquis l’accès payant.

Les journaux techniques de connexion et d’activité de la plateforme peuvent être utilisés pour établir la date et l’heure de cet accès, assurer la sécurité des comptes et détecter les utilisations anormales ou frauduleuses, dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles.

9. Adresse électronique, identification de l’apprenant et sécurité des accès e-learning

L’adresse électronique utilisée lors de l’achat constitue un élément essentiel d’identification du client et de l’apprenant.

Elle est notamment utilisée pour :

la création du compte utilisateur ;
l’accès à la plateforme ;
l’identification de l’apprenant ;
le suivi de la formation ;
la traçabilité des connexions et de la progression ;
les communications relatives à la formation ;
et, le cas échéant, l’établissement des documents pédagogiques ou administratifs associés au parcours.

9.1 Adresse électronique nominative obligatoire

L’inscription à une formation e-learning doit être réalisée à partir d’une adresse électronique personnelle et nominative permettant d’identifier l’apprenant.

L’utilisation d’une adresse électronique générique, collective, partagée ou fonctionnelle est interdite pour l’inscription d’un apprenant.

Sont notamment considérées comme génériques les adresses du type contact@, accueil@, secretariat@, formation@, rh@, direction@, service@, administration@ ou toute autre adresse susceptible d’être utilisée par plusieurs personnes.

Cette interdiction a pour objet de garantir :

l’identification de l’apprenant ;
le caractère personnel de l’accès ;
la traçabilité du parcours ;
la fiabilité des résultats et évaluations ;
la délivrance des attestations ou certificats à la bonne personne ;
et la prévention des transferts ou partages frauduleux d’accès.

Lorsqu’une commande est réalisée par une organisation pour plusieurs apprenants, chaque personne doit disposer de son propre compte et de sa propre adresse électronique nominative.

9.2 Impossibilité de modifier directement l’adresse électronique après l’achat

Après l’achat d’une formation e-learning, l’adresse électronique associée au compte et à l’inscription ne peut pas être modifiée directement par le client.

Cette mesure a notamment pour objet de prévenir :

les risques de fraude ;
la cession ou le transfert non autorisé d’une formation ;
le partage d’un compte entre plusieurs personnes ;
les difficultés d’identification de l’apprenant ;
les difficultés de traçabilité de son parcours et de ses résultats ;
et les incohérences entre l’identité de l’acheteur, de l’apprenant et les documents délivrés à l’issue de la formation.

9.3 Procédure exceptionnelle de modification

Lorsqu’une modification est légitimement nécessaire, notamment en cas :

d’erreur de saisie ;
de changement d’adresse professionnelle ;
de changement d’employeur ;
de suppression d’une adresse devenue inaccessible ;
ou de toute autre situation particulière dûment justifiée,

une demande doit être adressée au webmaster ou au service support de CONVERGENCIA Conseil et Formation au moyen du formulaire de contact.

Cette modification est réalisée manuellement après vérification.

La demande doit permettre d’identifier le titulaire de la commande et de vérifier le caractère légitime de la modification sollicitée.

CONVERGENCIA Conseil et Formation peut demander tout élément raisonnablement nécessaire à cette vérification avant de modifier l’adresse électronique.

La modification d’une adresse électronique ne peut en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de transférer à une autre personne une formation, une inscription, une progression pédagogique, un résultat d’évaluation ou un droit d’accès acquis à titre personnel.

9.4 Achat effectué par une organisation

Lorsqu’une formation est achetée par une entreprise, une collectivité territoriale, une administration, un établissement public, une association ou toute autre organisation pour le compte d’un collaborateur, d’un agent ou d’un bénéficiaire, une adresse électronique professionnelle nominative doit être utilisée lorsqu’elle existe.

Par exemple, une adresse du type doit être privilégiée.

À défaut d’adresse professionnelle nominative, l’apprenant doit utiliser une adresse électronique personnelle nominative dont il dispose individuellement.

Les adresses collectives ou génériques de l’organisation ne peuvent pas être utilisées comme identifiant d’un apprenant.

Cette règle facilite :

l’identification fiable de l’apprenant ;
la gestion administrative de l’inscription ;
le suivi pédagogique ;
la traçabilité de la formation ;
les échanges avec l’organisation commanditaire ;
et la transmission des attestations, certificats et autres documents relatifs au parcours.

9.5 Contrôle et suspension en cas d’anomalie

CONVERGENCIA Conseil et Formation peut procéder à des vérifications lorsqu’un compte présente des éléments laissant raisonnablement supposer une utilisation par une personne autre que l’apprenant inscrit ou une utilisation par plusieurs personnes.

En cas d’anomalie, de tentative de fraude ou d’utilisation contraire aux présentes conditions, le compte pourra être suspendu immédiatement et sans préavis, notamment afin d’empêcher la poursuite d’un accès irrégulier pendant les vérifications.

La réactivation du compte pourra être subordonnée à la vérification de l’identité de l’apprenant et de la légitimité de l’accès.

10. Coaching, classes virtuelles et prestations synchrones

Les prestations synchrones proposées par CONVERGENCIA Conseil et Formation peuvent prendre notamment la forme de séances individuelles de coaching, de classes virtuelles collectives, d’ateliers ou de rendez-vous en direct.

Les conditions d’annulation ou de modification diffèrent selon la nature de la prestation.

10.1 Séances individuelles de coaching

Les séances de coaching sont organisées sur rendez-vous aux dates et horaires convenus avec le client.

Compte tenu de leur caractère individuel, une séance de coaching peut faire l’objet d’une demande de report lorsque le client n’est plus disponible à la date initialement prévue.

Le report est organisé d’un commun accord avec CONVERGENCIA Conseil et Formation, sous réserve des disponibilités du coach et des éventuelles conditions particulières précisées lors de la commande.

Le client est invité à signaler son indisponibilité dans les meilleurs délais afin de permettre la réorganisation du rendez-vous.

En cas d’absences répétées, de demandes de report abusives ou de non-présentation sans information préalable, CONVERGENCIA Conseil et Formation pourra refuser un nouveau report et considérer la séance comme réalisée, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie éventuellement le client en application de la réglementation.

10.2 Classes virtuelles, ateliers collectifs et sessions à date fixe

Les classes virtuelles, ateliers collectifs et autres formations synchrones proposées à une date et un horaire déterminés sont organisés en fonction d’un nombre de participants, de la disponibilité des formateurs et des capacités prévues pour chaque session.

L’inscription à une telle session est donc ferme pour la date choisie, sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il demeure applicable.

Une absence du participant, quelle qu’en soit la durée, ainsi qu’une connexion tardive ou une impossibilité personnelle de participer à tout ou partie de la session, ne donne droit à aucun remboursement.

Le prix acquitté correspond notamment à la réservation d’une place dans la session, à la mobilisation du formateur et aux moyens pédagogiques mis à disposition.

10.3 Possibilité exceptionnelle de report sur une autre session

En cas d’impossibilité de participer à une classe virtuelle ou à une session collective, le client peut informer CONVERGENCIA Conseil et Formation de sa situation au moyen du formulaire de contact.

Sans que cela constitue un droit pour le client ni une obligation pour CONVERGENCIA Conseil et Formation, une participation à une session ultérieure pourra éventuellement être proposée à titre commercial.

Cette possibilité dépend notamment :

de l’existence d’une nouvelle session portant sur la même formation ;
du maintien de l’offre concernée ;
du nombre de places disponibles ;
du taux de remplissage de la session suivante ;
des contraintes pédagogiques et organisationnelles ;
et de la possibilité d’intégrer le participant sans désorganiser la session concernée.

CONVERGENCIA Conseil et Formation reste libre d’accepter ou de refuser cette demande au regard de ces éléments.

L’autorisation exceptionnelle de participer à une autre session ne constitue ni un remboursement, ni une annulation de la commande initiale, ni un droit systématiquement renouvelable.

10.4 Annulation ou modification à l’initiative de CONVERGENCIA Conseil et Formation

CONVERGENCIA Conseil et Formation peut être amenée à reporter une classe virtuelle, un atelier ou une séance de coaching, notamment en cas d’indisponibilité du formateur, de force majeure, d’incident technique majeur ou lorsque les conditions nécessaires au bon déroulement pédagogique de la session ne sont pas réunies.

Dans ce cas, une nouvelle date est proposée au client.

Lorsque CONVERGENCIA Conseil et Formation annule définitivement une prestation payante sans pouvoir proposer de solution équivalente acceptable, le montant correspondant à la prestation non réalisée est remboursé.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des droits légaux de rétractation du consommateur lorsqu’ils sont applicables, dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes CGV.

11. Droit de rétractation des consommateurs

11.1 Principe général

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Le présent article concerne les consommateurs.

Il ne crée pas de droit de rétractation au profit des professionnels lorsque la loi ne leur en accorde pas.

11.2 E-learning et contenus numériques accessibles immédiatement

Lorsqu’une offre constitue la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel et que le client souhaite commencer la formation avant l’expiration du délai de quatorze jours, l’accès immédiat est subordonné au recueil préalable de son consentement exprès.

Le consommateur doit notamment confirmer séparément une déclaration du type :

« Je demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et je reconnais qu’après le commencement de l’exécution, je perdrai mon droit de rétractation conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation. »

Lorsque cet accord a été valablement recueilli et confirmé sur un support durable, le consommateur perd son droit de rétractation au commencement de l’exécution du contenu numérique dans les conditions prévues par la réglementation.

Dans le cadre des formations proposées par CONVERGENCIA Conseil et Formation, l’accès à une page publique, une présentation, un extrait ou tout contenu librement accessible ne constitue pas un accès au contenu payant de la formation.

Le premier accès effectif à une page, vidéo, ressource, exercice, quiz ou autre contenu réservé aux acquéreurs de la formation permet d’établir la date du commencement de l’utilisation effective du contenu payant.

Les données techniques enregistrées par la plateforme peuvent être utilisées pour établir cette date.

Lorsque les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation n’ont pas été remplies, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.

11.3 Coaching et autres prestations de services

Lorsqu’une prestation de coaching, une classe virtuelle ou une autre prestation de service doit commencer avant l’expiration du délai de quatorze jours, le consommateur peut demander expressément que son exécution commence immédiatement.

S’il exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il peut être tenu de payer un montant correspondant à la partie du service effectivement fournie jusqu’à la date à laquelle il a communiqué sa décision de se rétracter, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation après accord préalable et exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

11.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Lorsqu’il bénéficie encore du droit de rétractation, le consommateur peut l’exercer sans avoir à motiver sa décision.

Une fonctionnalité permettant d’exercer en ligne le droit de rétractation est mise à sa disposition sur le site pendant toute la période durant laquelle ce droit peut être exercé.

Le consommateur peut également communiquer une déclaration dénuée d’ambiguïté à CONVERGENCIA Conseil et Formation au moyen du formulaire de contact.

La demande doit permettre l’identification de la commande concernée, notamment en indiquant le nom du client, l’adresse électronique utilisée pour la commande et, lorsque cela est possible, le numéro de commande ou de facture.

CONVERGENCIA Conseil et Formation adresse sans délai un accusé de réception lorsque la rétractation est exercée électroniquement.

Lorsque la rétractation est valablement exercée et qu’aucune prestation n’a été définitivement consommée dans les conditions entraînant la perte du droit de rétractation, le remboursement des sommes dues intervient dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle CONVERGENCIA Conseil et Formation a été informée de la décision de rétractation.

12. Formulaire type de rétractation

Le formulaire suivant peut être utilisé lorsque le droit de rétractation est applicable.

Son utilisation n’est pas obligatoire dès lors que la déclaration adressée par le consommateur exprime sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

À l’attention de :
CONVERGENCIA Conseil et Formation
1505 Chemin des Fonds de Brian
26400 Grâne – France

Transmission électronique : formulaire de contact CONVERGENCIA.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Formation / prestation concernée :
…………………………………………………………………………

Numéro de commande ou de facture :
…………………………………………………………………………

Commandée le :
…………………………………………………………………………

Nom et prénom du consommateur :
…………………………………………………………………………

Adresse du consommateur :
…………………………………………………………………………

Adresse électronique utilisée pour la commande :
…………………………………………………………………………

Date :
…………………………………………………………………………

Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
…………………………………………………………………………

13. Incidents techniques et remboursements exceptionnels

En cas d’impossibilité persistante d’accéder à une formation en raison d’un dysfonctionnement directement imputable à CONVERGENCIA Conseil et Formation ou à la plateforme utilisée, le client doit en informer le service client dans les meilleurs délais au moyen du formulaire de contact.

CONVERGENCIA Conseil et Formation met en œuvre les moyens raisonnables permettant de rétablir l’accès.

Lorsque le dysfonctionnement ne peut être corrigé dans un délai raisonnable et empêche effectivement l’utilisation de la prestation, une prolongation de la période d’accès, une solution équivalente ou un remboursement total ou partiel peut être proposé selon la situation et sans préjudice des droits résultant de la garantie légale de conformité.

Un remboursement peut également intervenir en cas de double paiement, d’erreur de facturation ou d’annulation d’une prestation par CONVERGENCIA Conseil et Formation.

14. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Lorsque les dispositions du Code de la consommation relatives aux contenus numériques ou services numériques sont applicables, le consommateur bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité prévue notamment aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Pour une fourniture ponctuelle ou une série d’opérations distinctes, CONVERGENCIA Conseil et Formation répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans le délai prévu par la réglementation.

Lorsque le contenu ou le service numérique est fourni de manière continue pendant une période déterminée, CONVERGENCIA Conseil et Formation répond des défauts de conformité apparaissant pendant cette période dans les conditions prévues par la loi.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique, sans frais et sans retard injustifié.

Lorsque la mise en conformité est impossible ou n’intervient pas dans les conditions prévues par la loi, le consommateur dispose des autres recours prévus par le Code de la consommation, notamment la réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

Les présentes CGV ne limitent en aucune manière les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

15. Cas particulier de la formation professionnelle

Certaines prestations proposées par CONVERGENCIA Conseil et Formation constituent des actions de formation professionnelle au sens du Code du travail.

Lorsqu’une formation est achetée par un employeur, une collectivité, une administration, un financeur ou un autre organisme dans le cadre de la formation professionnelle, une convention de formation, un devis accepté, un bon de commande ou tout autre document contractuel applicable peut compléter les présentes CGV.

Lorsqu’une personne physique entreprend à titre individuel et à ses frais une action relevant juridiquement de la formation professionnelle dans les conditions de l’article L.6353-3 du Code du travail, un contrat de formation professionnelle spécifique doit être conclu dans les conditions prévues par la réglementation.

Ce contrat est soumis aux dispositions particulières des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, notamment aux règles spécifiques relatives au délai de rétractation et aux paiements.

Ces dispositions spécifiques ne doivent pas être confondues avec les règles applicables à l’achat immédiat d’un contenu numérique ou d’un service e-learning commercialisé hors de ce régime contractuel spécifique.

Le régime applicable à chaque offre est indiqué sur la fiche produit ou dans les documents contractuels remis au client.

16. Obligations du client et de l’apprenant

Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande et à maintenir à jour les informations nécessaires à l’utilisation du service, sous réserve des modalités particulières prévues à l’article 9 concernant la modification de l’adresse électronique.

Il s’engage à utiliser la plateforme, les contenus pédagogiques et les prestations dans un cadre strictement personnel ou dans le cadre des droits d’utilisation expressément acquis.

Il est interdit de reproduire, enregistrer, télécharger lorsque cette fonction n’est pas prévue, diffuser, communiquer à des tiers, revendre, publier ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus sans autorisation écrite préalable.

L’apprenant s’engage également à respecter les consignes pédagogiques, les règles applicables aux évaluations et, lorsqu’il participe à une classe virtuelle ou à un espace collaboratif, les règles élémentaires de respect des autres participants et intervenants.

17. Attestations, évaluations et certifications

Lorsque l’offre prévoit une évaluation, une attestation de suivi, une attestation de réussite, un certificat ou la préparation à une certification, les conditions d’obtention sont indiquées dans le programme ou dans les documents contractuels correspondants.

L’achat d’une formation ne constitue jamais, à lui seul, une garantie de réussite à une évaluation, un examen ou une certification.

Lorsque l’obtention d’un document est conditionnée par un taux de réalisation, une présence, la réussite d’une évaluation ou toute autre exigence objective, ce document n’est délivré que lorsque ces conditions sont remplies.

Les documents établis au nom de l’apprenant sont liés à l’identité utilisée et vérifiée dans le cadre de son inscription et ne peuvent être transférés à une autre personne.

18. Propriété intellectuelle

L’ensemble des formations, vidéos, textes, illustrations, présentations, méthodologies, questionnaires, exercices, documents téléchargeables, bases documentaires, marques, noms, logos et autres contenus proposés par CONVERGENCIA Conseil et Formation sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

L’achat d’une formation confère uniquement un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable de consultation et d’utilisation des contenus pour les besoins prévus par l’offre.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au client.

Toute reproduction, diffusion, mise à disposition, adaptation, extraction substantielle, commercialisation ou exploitation non autorisée peut engager la responsabilité de son auteur.

19. Disponibilité du service et maintenance

CONVERGENCIA Conseil et Formation met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer l’accessibilité de ses services numériques.

Des interruptions temporaires peuvent néanmoins intervenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des opérations de sécurité ou en raison d’événements techniques indépendants de sa volonté.

Lorsque cela est possible, les opérations de maintenance programmées susceptibles d’entraîner une interruption significative sont organisées de manière à limiter leur impact sur les apprenants.

Une interruption temporaire ne donne pas automatiquement lieu à indemnisation lorsque la prestation demeure accessible dans des conditions permettant son utilisation normale pendant la durée contractuelle.

Lorsque l’interruption entraîne un défaut de conformité du service numérique, les dispositions légales relatives à la garantie de conformité demeurent applicables.

20. Responsabilité et force majeure

CONVERGENCIA Conseil et Formation est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte d’un fait imputable au client, d’un tiers étranger à la prestation ou d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des causes possibles de suspension lorsqu’elles répondent aux conditions légales de la force majeure : les événements rendant impossible l’accès aux infrastructures nécessaires, les catastrophes naturelles, les interruptions générales de réseaux ou les décisions administratives imprévisibles et irrésistibles.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

21. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande, de la création du compte, de l’utilisation de la plateforme et du suivi pédagogique sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des accès, des obligations comptables et, le cas échéant, des obligations relatives à la formation professionnelle sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées et aux obligations légales applicables.

Les données de connexion et de progression peuvent notamment être utilisées pour :

assurer le suivi pédagogique ;
sécuriser l’accès aux contenus ;
identifier l’apprenant ;
prévenir les utilisations frauduleuses ;
assurer la traçabilité du parcours ;
et établir la réalité et la date d’accès à un contenu payant lorsque cette information est nécessaire à l’exécution du contrat ou à l’exercice des droits des parties.

Les informations détaillées relatives aux traitements, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont disponibles dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles – RGPD.

22. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande ou à une prestation doit être adressée en priorité à CONVERGENCIA Conseil et Formation au moyen du formulaire de contact.

Afin de permettre le traitement de la demande, le client est invité à indiquer :

son identité ;
l’adresse électronique utilisée pour la commande ;
le numéro de commande ou de facture concerné ;
l’intitulé de la prestation ;
et la nature de sa demande.

CONVERGENCIA Conseil et Formation s’efforce de rechercher une solution amiable avant toute autre démarche.

23. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation à CONVERGENCIA Conseil et Formation et en l’absence de résolution amiable du différend, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève CONVERGENCIA :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost – France
Téléphone : +33 (0)4 82 53 93 06
Site internet : SAS Médiation Solution

La médiation est gratuite pour le consommateur.

La saisine du médiateur intervient dans les conditions prévues par les articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

La médiation de la consommation concerne les relations entre CONVERGENCIA et les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle ne s’applique pas aux litiges intervenant exclusivement entre professionnels.

24. Preuve et conservation des commandes

Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de CONVERGENCIA Conseil et Formation et de ses prestataires techniques constituent des éléments de preuve des commandes, paiements, connexions, validations, consentements et échanges intervenus entre les parties, sous réserve de la possibilité pour chacune d’elles d’apporter toute preuve contraire admissible.

Peuvent notamment être conservés, lorsqu’ils sont nécessaires :

la date et l’heure de la commande ;
la version des CGV acceptée ;
le consentement éventuellement donné à l’accès immédiat à un contenu numérique ;
les informations permettant d’établir le premier accès à un contenu payant ;
les données de connexion et de progression nécessaires au suivi de la formation ;
les demandes de modification d’adresse électronique ainsi que les opérations réalisées à ce titre ;
et les éléments techniques permettant de détecter et documenter une utilisation anormale ou frauduleuse du compte.

Les confirmations de commande, factures et autres documents contractuels sont conservés conformément aux obligations légales applicables.

La version des présentes CGV applicable à une commande est celle acceptée par le client à la date de cette commande.

25. Modification des CGV

CONVERGENCIA Conseil et Formation peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution réglementaire, fiscale, technique ou commerciale.

Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne.

Les commandes déjà conclues restent soumises aux conditions acceptées au moment de leur validation, sauf évolution législative ou réglementaire impérative applicable aux contrats en cours.

26. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

Pour les consommateurs, toute attribution de compétence juridictionnelle s’effectue conformément aux règles impératives du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Pour les clients professionnels, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles applicables à la nature des parties et du contrat.

Lorsqu’un contrat relève du droit public ou concerne une personne publique dans des conditions donnant compétence à la juridiction administrative, les règles de compétence propres au droit public demeurent applicables.

27. Documents contractuels, informations légales et contact

Les documents suivants complètent les présentes conditions selon la nature du service utilisé :

CONVERGENCIA Conseil et Formation
1505 Chemin des Fonds de Brian – 26400 Grâne – France
SIREN 827 749 367 – RCS Romans
N° de déclaration d’activité : 84260260726
Formulaire de contact