Collectivités publiques et QUALIOPI : Quand recourir à un organisme certifié ?

Qu’en est-il de l’obligation de recourir à un Organisme de formation certifié Qualiopi pour les collectivités publiques ?

QUALIOPI, un certificat qui garantie la qualité et la conformité des OF

La certification Qualiopi est une obligation légale pour les organismes de formation (OF) qui souhaitent bénéficier de financements publics ou mutualisés pour leurs actions de formation professionnelle. Les collectivités publiques, en tant qu’acheteurs ou financeurs de formations, doivent comprendre dans quels cas elles sont tenues de faire appel à un OF certifié Qualiopi et dans quels cas elles peuvent recourir à un OF non certifié.

Cas où une collectivité publique doit faire appel à un OF certifié Qualiopi

1. Financement par des fonds publics ou mutualisés dédiés à la formation professionnelle
   • Explication : Lorsqu’une collectivité publique finance une formation en utilisant des fonds publics ou mutualisés spécifiquement alloués à la formation professionnelle, elle est légalement tenue de faire appel à un OF certifié Qualiopi. Cela garantit que les fonds publics sont utilisés pour des formations de qualité répondant aux critères nationaux.
   • Références légales :
     • Article L. 6316-1 du Code du travail :« Les actions concourant au développement des compétences […] peuvent faire l’objet d’une prise en charge par des financeurs publics ou mutualisés […] si le prestataire dispose d’une certification qualité délivrée par un organisme certificateur accrédité […]. »Lien Legifrance
     • Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle : Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de la certification Qualiopi et confirme l’obligation pour les OF d’être certifiés pour accéder aux financements publics.Lien Legifrance
2. Utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
   • Explication : Si la collectivité publique souhaite financer une formation via le CPF, le prestataire doit obligatoirement être certifié Qualiopi. Le CPF étant alimenté par des fonds publics ou mutualisés, il est soumis aux mêmes exigences de qualité.
   • Références légales :
     • Article L. 6323-6 du Code du travail :« Les actions de formation éligibles au compte personnel de formation sont […] réalisées par des prestataires de formation ayant satisfait aux obligations de déclaration et de certification prévues aux articles L. 6351-1 et L. 6316-1. »Lien Legifrance
     • Article R. 6323-3 du Code du travail :« Les abondements du compte personnel de formation peuvent être effectués par […] les collectivités territoriales et leurs établissements publics. »Lien Legifrance

Cas où une collectivité publique peut faire appel à un OF non certifié Qualiopi

1. Financement sur fonds propres sans recourir à des financements publics ou mutualisés dédiés à la formation professionnelle
   • Explication : Si la collectivité publique finance la formation exclusivement avec son budget propre, sans utiliser de fonds publics ou mutualisés spécifiques à la formation professionnelle, elle n’est pas légalement obligée de faire appel à un OF certifié Qualiopi.
   • Points à considérer :
     • Respect des règles de la commande publique : La collectivité doit respecter les principes de la commande publique (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures).
     • Qualité de la formation : Il est recommandé de s’assurer de la compétence et de la qualité de l’OF, même s’il n’est pas certifié.
   • Références légales :
     • Article L. 6352-1 du Code du travail :« Les actions de formation professionnelle […] peuvent être organisées et dispensées par tout organisme de formation déclaré conformément aux dispositions de l’article L. 6351-1. »Lien Legifrance
     • Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : Cette ordonnance régit les règles de passation des marchés publics que les collectivités doivent respecter lors de la commande de services, y compris les formations.Lien Legifrance
2. Formations internes ou spécifiques non éligibles aux financements publics dédiés
   • Explication : Pour des formations internes spécifiques ou des actions ne relevant pas du champ de la formation professionnelle continue tel que défini par le Code du travail, la collectivité peut recourir à un OF non certifié.
   • Points à considérer :
     • Cadre juridique spécifique : Certaines formations peuvent être régies par des dispositions spécifiques (par exemple, formations de loisirs, culturelles).
     • Non-éligibilité aux financements : Ces formations ne sont pas éligibles aux financements publics ou mutualisés dédiés à la formation professionnelle.

Conclusion

• Obligation de faire appel à un OF certifié Qualiopi :
  • Lors de l’utilisation de fonds publics ou mutualisés dédiés à la formation professionnelle.
  • Lors du financement via le CPF.
• Possibilité de faire appel à un OF non certifié Qualiopi :
  • Lorsqu’une formation est financée sur fonds propres de la collectivité sans recours aux financements spécifiques.
  • Pour des formations internes ou spécifiques non couvertes par le cadre légal de la formation professionnelle continue.

Il est essentiel pour les collectivités publiques de vérifier le cadre légal applicable à chaque situation et de consulter leur service juridique pour assurer la conformité avec la réglementation en vigueur.

Choisir un OF certifié Qualiopi c’est assurer la qualité des formations professionnelles

L’organisme de formation CONVERGENCIA Conseil et Formation répond aux exigences du référentiel Qualiopi en garantissant des prestations de formation de haute qualité, conformes aux critères nationaux de certification. L’organisme met en place des processus rigoureux pour identifier les besoins des apprenants, en proposant des formations adaptées, personnalisées, et ancrées dans la réalité professionnelle. Les actions de formation sont planifiées, organisées et évaluées de manière continue, assurant une amélioration constante des pratiques pédagogiques. Convergencia veille également à la qualification de ses formateurs, garantissant ainsi des interventions efficaces et pertinentes. L’organisme s’engage à offrir un accompagnement de qualité avant, pendant, et après la formation, assurant la satisfaction des apprenants et des commanditaires, tout en respectant les exigences légales et réglementaires en vigueur.

Liens utiles

• Code du travail : Version consolidée sur Legifrance
• Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 : Texte intégral sur Legifrance
• Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : Texte intégral sur Legifrance
• Site officiel Qualiopi : https://www.qualiopi.gouv.fr/
• Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion : Informations sur la formation professionnelle