Formation Marché Public – Devenez Expert en Marchés Publics
Notre formation marché public est conçue pour vous apporter toutes les compétences nécessaires pour comprendre et maîtriser les marchés publics. Que vous soyez impliqué dans l’exécution des marchés ou dans la réglementation des contrats, cette formation vous offre une approche complète. Apprenez à naviguer dans les procédures de passation, à élaborer un dossier de consultation efficace, et à garantir une exécution optimale des contrats publics. Devenez un acteur clé dans le domaine des marchés publics.
Les marchés publics sont des contrats conclus par des acheteurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) avec des entreprises privées pour répondre à leurs besoins en termes de travaux, fournitures ou services. La formation marché public est essentielle pour comprendre la complexité de ces contrats et les réglementations associées.
Nous proposons un cycle complet de formation des agents comptables en comptabilité et finance publique et en marché public.
Le nombre de marchés publics passés chaque année varie en fonction des besoins des collectivités et des administrations publiques. En France, selon les données de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), environ 150 000 à 200 000 marchés publics sont attribués chaque année. Ces marchés englobent les contrats de travaux, de fournitures et de services passés par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Ces chiffres peuvent fluctuer d’une année à l’autre en fonction de divers facteurs tels que les politiques budgétaires, les projets d’infrastructure et les besoins en services publics. Il est également important de noter que les réformes législatives et réglementaires peuvent influencer le nombre et le type de marchés passés.
Pour des données plus précises et actualisées, il est recommandé de consulter les rapports annuels de l’OECP ou du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, qui publient régulièrement des statistiques sur la commande publique.
Qu’est-ce qu’un Marché Public ?
Définition et Cadre Juridique
Un marché public est un acte administratif encadré par des lois strictes. Le cadre juridique des marchés publics en France est défini par le Code de la commande publique, qui régit les procédures de passation, d’exécution et de gestion des marchés. Les acheteurs publics doivent respecter des principes de transparence, d’égalité de traitement, et de libre accès aux marchés.
Les Principes Fondamentaux
- Transparence: Les procédures de passation doivent être claires et accessibles.
- Égalité de Traitement: Tous les candidats doivent avoir les mêmes chances de remporter un marché.
- Libre Accès: Toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit pouvoir participer aux appels d’offres.
Les Différents Types de Marchés Publics
Les marchés publics se déclinent en plusieurs catégories:
- Marchés de Travaux: Concerne la réalisation de travaux de construction, rénovation, etc.
- Marchés de Fournitures: Porte sur l’achat de produits.
- Marchés de Services: Inclut les prestations intellectuelles, la restauration collective, etc.
Exemples
- Marchés Publics d’Assurance: Couvrent les besoins d’assurances pour les entités publiques.
- Marchés Publics de Restauration Collective: Concerne la fourniture de services de restauration pour les écoles, hôpitaux, etc.
Le Dossier de Consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est un document clé qui détaille les conditions d’un marché. Il inclut les cahiers des charges, les critères de sélection, et les conditions générales de la procédure. Les formations marché public permettent d’apprendre à élaborer et à analyser ces dossiers.
Pourquoi Suivre une Formation en Marché Public ?
Suivre une formation marché public est essentiel pour ceux qui souhaitent exceller dans l’univers des marchés publics. Cette formation vous permettra de maîtriser le cadre juridique et d’acquérir les compétences nécessaires pour la passation de marché et l’exécution des marchés.
Les professionnels formés sont mieux équipés pour naviguer dans les procédures, optimiser les procédures de passation et assurer la conformité avec les réglementations en vigueur, tout en maximisant les chances de maîtriser toutes les étapes d’une consultation et d’un appel d’offre.
Présentation de Notre Formation Marché Public
Objectifs de la Formation
Cette formation marché public vise à vous fournir une compréhension approfondie des marchés publics et de leur cadre juridique. Vous apprendrez à gérer les étapes de la passation de marché, à élaborer un dossier de consultation complet et à assurer une exécution des marchés efficace. L’objectif est de vous rendre capable de naviguer dans les différentes procédures et d’appliquer les meilleures pratiques pour garantir le succès de vos projets.
Public Cible
Cette formation est destinée aux acheteurs publics, aux gestionnaires de projets, aux responsables des marchés, ainsi qu’à tous les professionnels impliqués dans les procédures de passation et l’exécution des marchés publics. Que vous soyez débutant ou expérimenté, cette formation vous permettra d’acquérir de nouvelles compétences et d’actualiser vos connaissances.
Programme de la Formation
Notre programme de formation marché public est structuré en plusieurs modules couvrant tous les aspects des marchés publics : le « Certificat FA3 Élaborer et exécuter un marché public » de Convergencia Conseil et Formation est structuré en plusieurs parties pour couvrir l’ensemble du processus de marché public :
Module 1 – Introduction aux Marchés Publics
- Ce module aborde les fondamentaux des marchés publics et leur cadre juridique. Vous découvrirez les différentes formes des marchés, les principes de transparence, d’égalité de traitement, et les réglementations en vigueur. Cette étape est cruciale pour comprendre les obligations légales et les bonnes pratiques en matière de passation des marchés publics.
Module 2 – Élaboration d’un Marché Public
- Dans ce module, vous apprendrez à préparer et à élaborer un dossier de consultation. Cela inclut la rédaction des cahiers des charges, la définition des critères de sélection, et la préparation des documents contractuels. Nous aborderons également les procédures adaptées et les techniques pour passer un appel d’offre. La maîtrise de ce processus est essentielle pour l’engagement qualité et la réussite de la passation de marché.
Module 3 – Exécution et Suivi d’un Marché Public
- Ce module se concentre sur l’exécution des marchés et le suivi des contrats. Vous apprendrez à gérer les imprévus, à assurer le respect des clauses contractuelles, et à utiliser des outils comme le tableau de bord pour le suivi financier. L’objectif est de vous préparer à l’exécution d’un marché public de manière efficace, tout en garantissant la conformité et la satisfaction des parties prenantes.
Chaque module combine théorie et mise en pratique pour une compréhension complète et une application concrète des connaissances acquises.
Le référentiel du certificat validé par en présence d’un jury professionnel
- C1. Connaitre la réglementation qui encadre l’achat public et les différentes procédures applicables
- C2. Construire le règlement / la procédure de passation de marché public pour sa collectivité (processus, méthodes, calendrier, pièces, formalisme, publicité)
- C3. Elaborer un référentiel interne des achats et organiser la fonction achats
- C4. Analyser les candidatures et les offres et organiser une commission d’analyse des offres – CAO
- C5. Exécuter administrativement et financièrement un marché public
Contenu Détail de la Formation
1. Introduction aux marchés publics
- Principes fondamentaux : Comprendre les objectifs des marchés publics, tels que la transparence, l’égalité de traitement et la libre concurrence.
- Cadre légal : Présentation des lois et règlements qui régissent les marchés publics au niveau national et européen.
2. Planification et définition des besoins
- Analyse des besoins : Identifier précisément les besoins de l’entité publique.
- Étude de marché : Évaluer les offres disponibles sur le marché et les innovations possibles.
- Stratégie d’achat : Définir les objectifs et les priorités de l’achat public.
3. Choix de la procédure de passation
- Types de procédures : Appel d’offres ouvert, restreint, procédure négociée, dialogue compétitif, etc.
- Critères de sélection : Déterminer les critères les plus adaptés en fonction du marché.
4. Élaboration du dossier de consultation
- Rédaction des pièces administratives : Règlement de consultation, acte d’engagement, cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
- Rédaction des pièces techniques : Cahier des clauses techniques particulières (CCTP), bordereau des prix, détail estimatif.
- Définition des critères d’attribution : Pondération, sous-critères, modalités de notation.
5. Publicité et mise en concurrence
- Publication des avis de marché : Supports obligatoires et facultatifs, délais à respecter.
- Gestion des questions des candidats : Clarifications, modifications du dossier de consultation si nécessaire.
6. Réception et analyse des candidatures
- Vérification administrative : Conformité des documents remis, régularité des candidatures.
- Évaluation des capacités : Techniques, financières et professionnelles des candidats.
7. Analyse des offres
- Méthodologie d’évaluation : Application des critères et sous-critères définis.
- Tableaux comparatifs : Synthèse des offres pour faciliter la décision.
- Négociations (si autorisées) : Conduite des entretiens, respect de l’égalité de traitement.
8. Attribution du marché
- Décision : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
- Notification : Information aux candidats retenus et non retenus, respect des obligations de transparence.
- Signature du contrat : Formalités et délais à respecter avant la mise en œuvre.
9. Exécution du marché
- Suivi administratif : Gestion des ordres de service, avenants, pénalités éventuelles.
- Gestion financière : Vérification des factures, respect des délais de paiement, gestion des révisions de prix.
- Relation avec le titulaire : Communication, résolution des problèmes, adaptations nécessaires.
10. Contrôle et évaluation
- Suivi de la performance : Indicateurs de qualité, respect des délais et des coûts.
- Audit interne : Vérification de la conformité des procédures et des pratiques.
- Retour d’expérience : Capitalisation des enseignements pour les futurs marchés.
11. Gestion des litiges
- Prévention des conflits : Clauses contractuelles claires, dialogue régulier.
- Procédures en cas de litige : Modes amiables (médiation, conciliation) et contentieux.
12. Actualités réglementaires et bonnes pratiques
- Veille juridique : Mise à jour sur les évolutions législatives et réglementaires.
- Partage d’expériences : Études de cas, retours sur des marchés emblématiques.
Cette formation vise à donner aux participants une maîtrise complète des processus d’élaboration et d’exécution des marchés publics, en mettant l’accent sur le respect de la réglementation, l’efficacité opérationnelle et l’optimisation des achats publics.
Méthodes Pédagogiques
Notre formation marché public adopte une approche pédagogique innovante, alliant théorie et mise en pratique. Les participants seront impliqués dans des études de cas, des exercices interactifs, et des consultations des entreprises simulées pour renforcer leur compréhension. Les méthodes pédagogiques incluent également des discussions et des ateliers collaboratifs, favorisant l’apprentissage entre pairs. Cette approche assure non seulement l’acquisition des connaissances, mais aussi le développement des soft skills nécessaires pour exceller dans les marchés publics.
Modalités de la Formation
Durée et Format
La formation est conçue pour s’adapter à vos besoins professionnels. Disponible en formation en présentiel, elle s’étend sur 5 jours.
Une évaluation devant un jury composé de juristes et responsables financiers permet de valider le certificat de formation, si les 5 compétences du référentiel sont validée.
Chaque date de session est soigneusement planifiée pour permettre un apprentissage progressif. Notre centre de formation propose également des formations intra-entreprise et formations inter-entreprise, offrant une flexibilité totale.
Certificat
À l’issue de cette formation professionnelle, un certificat est délivré. Ce certificat atteste de votre expertise en matière de marchés publics et renforce votre profil professionnel. Les certificats sont un gage de qualité, soutenus par des engagements qualité et des labels et certifications reconnus : QUALIOPI. Notre catalogue de formations vous permet de choisir le parcours marchés publics le plus adapté à vos objectifs.
Nos prochaines sessions de formation en marchés publics : Voir les prochaines sessions.
La conformité des marché publics : un enjeu pour les collectivités publiques
Le Code de la commande publique est la source principale du droit en matière de marchés publics en France. Il vise à encadrer les procédures d’achat des entités publiques pour garantir la transparence, l’efficacité, et l’égalité d’accès aux marchés publics. Ce code couvre plusieurs aspects clés :
Définitions et champ d’application : Les articles du chapitre I (Articles L1111-1 à L1111-5) définissent les marchés publics, leurs objets, et les acteurs impliqués. Par exemple, un marché est défini comme un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au code pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures, ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent(Légifrance).
Procédures de passation : Le Code de la commande publique détaille les différentes procédures de passation des marchés publics, notamment les appels d’offres, la procédure négociée, et le dialogue compétitif. Chaque procédure est encadrée par des règles strictes pour assurer une concurrence équitable.
Exécution des marchés : Il fixe également les règles pour l’exécution des marchés publics, y compris la gestion des contrats, les délais de paiement, et les modifications du marché. Ces dispositions visent à garantir que les marchés publics soient exécutés de manière efficace et conforme aux conditions initialement fixées.
Le Code de la commande publique est régulièrement mis à jour pour s’adapter aux évolutions des pratiques et des réglementations. D’autres sources du droit applicables aux marchés publics comprennent les directives européennes, la jurisprudence, et les circulaires administratives qui précisent l’application des règles dans des situations particulières.
Pour une consultation complète du texte du Code de la commande publique, rendez-vous sur le site de Légifrance.
La formation proposée offre un parcours complet pour maîtriser les marchés publics, notamment à travers des consultations des entreprises et l’application des procédures adaptées. Que ce soit pour les marchés publics d’assurance ou les prestations intellectuelles, les participants apprendront les fondamentaux des marchés publics et les différentes formes des marchés. Chaque étape, de la préparation d’un appel d’offres à l’exécution des contrats publics, est abordée en détail. Grâce aux modules e-learning, la formation s’adapte aux besoins individuels, proposant ainsi une formation sur mesure. Les soft skills sont également développées pour une gestion efficace des tableaux de bord et une meilleure communication avec les parties prenantes. Des formations interentreprise sont disponibles. Le centre de formation est bénéficiaire d’une certification reconnue : QUALIOPI. Les participants peuvent s’informer sur les dates de session et le financement de la formation directement sur les sites web dédiés, assurant un accès facile à l’information.
Les Enjeux de Compétence pour les Agents de la Fonction Publique : Avantages et Risques
La fonction publique est au cœur de la gestion et de la mise en œuvre des politiques publiques, ce qui place les agents publics en première ligne face à des enjeux de compétence de plus en plus complexes. La maîtrise des compétences requises dans ce secteur n’est pas seulement un atout pour le bon fonctionnement des services publics, mais également une nécessité pour éviter des erreurs aux conséquences potentiellement lourdes. Cet article explore les avantages d’une bonne maîtrise des compétences pour les agents de la fonction publique et les risques encourus en cas d’erreurs.
Avantages de la Maîtrise des Compétences
Efficacité et Efficience : Les agents qui maîtrisent les compétences nécessaires à leur fonction sont capables de mener à bien leurs missions de manière efficace et efficiente. Cela signifie des procédures administratives plus fluides, une gestion optimale des ressources et un meilleur service rendu aux citoyens. Une compétence maîtrisée permet de gagner du temps et de réduire les coûts liés à la gestion des dossiers.
Conformité et Sécurité Juridique : Les agents publics sont souvent en charge de la gestion des marchés publics, de l’élaboration des règlements ou de l’application des lois. Une connaissance approfondie de la réglementation en vigueur est essentielle pour garantir la conformité des actions menées. La maîtrise des règles et des procédures réduit les risques de contentieux et de sanctions liées à des manquements juridiques.
Réactivité et Adaptabilité : Les contextes législatifs et réglementaires évoluent constamment. Les agents dotés de compétences solides sont plus réactifs aux changements, capables de s’adapter rapidement aux nouvelles directives ou aux modifications des lois. Cette adaptabilité est cruciale pour maintenir une administration publique dynamique et résiliente face aux défis contemporains.
Amélioration de l’Image du Service Public : Des agents compétents renforcent la confiance du public envers les institutions. La qualité du service offert et la transparence des procédures contribuent à une image positive de l’administration, ce qui est essentiel pour le maintien d’un lien de confiance avec les citoyens.
Gestion Efficace des Risques : Les compétences permettent d’anticiper les risques et de mettre en place des mesures préventives. Qu’il s’agisse de gestion de crise, de protection des données ou de sécurité des infrastructures, une administration bien formée est mieux préparée à gérer les imprévus et à limiter les conséquences des risques éventuels.
Risques en Cas d’Erreurs
Risques Juridiques : Les erreurs commises par les agents de la fonction publique peuvent entraîner des litiges juridiques. Par exemple, une mauvaise gestion des marchés publics peut conduire à des contestations, des annulations de contrats ou même des sanctions financières. Le non-respect des réglementations en vigueur expose les institutions à des procédures contentieuses qui peuvent être longues et coûteuses.
Coûts Financiers : Les erreurs administratives peuvent engendrer des coûts importants pour les collectivités et les administrations. Une mauvaise gestion des ressources, des contrats ou des projets peut entraîner des dépassements budgétaires, des pénalités ou des pertes financières. À long terme, ces erreurs peuvent affecter la viabilité financière des services publics.
Perte de Confiance : Les erreurs répétées ou les dysfonctionnements au sein des services publics nuisent à la confiance des citoyens envers l’administration. La perception d’un manque de compétence peut engendrer un sentiment de méfiance, voire de défiance, à l’égard des institutions. La perte de confiance peut se traduire par une moindre participation citoyenne et un affaiblissement du lien social.
Détérioration de la Qualité du Service : Les erreurs de compétence entraînent souvent une baisse de la qualité du service rendu. Des processus administratifs mal maîtrisés peuvent provoquer des retards, des erreurs de traitement ou une mauvaise gestion des dossiers. Cela affecte directement le quotidien des usagers et nuit à l’efficacité globale du service public.
Impact sur la Carrière des Agents : Les erreurs professionnelles peuvent également avoir des conséquences directes sur la carrière des agents publics. Elles peuvent conduire à des sanctions disciplinaires, à des blocages dans l’évolution de carrière ou même à des mises en cause personnelles en cas de fautes graves.
Conclusion
La maîtrise des compétences par les agents de la fonction publique est un enjeu crucial pour assurer le bon fonctionnement des services publics. Elle permet non seulement d’améliorer l’efficacité et la qualité du service rendu aux citoyens, mais aussi de réduire les risques juridiques et financiers pour les institutions. À l’inverse, les erreurs de compétence peuvent avoir des conséquences lourdes, tant pour les administrations que pour les agents eux-mêmes. Il est donc essentiel de mettre en place des programmes de formation continue, des outils de gestion adaptés et des stratégies de développement des compétences pour répondre aux défis actuels et futurs de la fonction publique.
Le non-respect des procédures de passation des marchés publics expose les collectivités à plusieurs risques majeurs :
Risques juridiques :
- Annulation du marché : Un tribunal administratif peut annuler le contrat si les règles de passation n’ont pas été respectées.
- Contentieux et recours : Les entreprises évincées peuvent engager des actions en justice pour contester la légalité de la procédure.
- Sanctions pénales : En cas de manquements graves, les responsables peuvent être poursuivis pour favoritisme, corruption ou autres infractions pénales.
Risques financiers :
- Pénalités et amendes : La collectivité peut être condamnée à payer des amendes pour non-respect des obligations légales.
- Restitution de subventions : Si des fonds publics ou européens ont été utilisés, leur non-conformité peut entraîner une demande de remboursement.
- Dommages et intérêts : La collectivité peut être tenue de verser des indemnités aux entreprises lésées.
Risques administratifs :
- Contrôles renforcés : Les organismes de contrôle peuvent intensifier leurs audits, entraînant une surveillance accrue.
- Suspension de financements : Les partenaires financiers peuvent suspendre ou retirer leur soutien en cas de non-conformité.
Risques opérationnels :
- Retards dans les projets : Les procédures judiciaires peuvent retarder l’exécution des projets, affectant les services publics.
- Mauvaise qualité des prestations : Une passation non conforme peut conduire à choisir un prestataire moins qualifié, impactant la qualité.
Risques réputationnels :
- Perte de confiance du public : Les citoyens peuvent perdre confiance dans la gestion de la collectivité.
- Impact médiatique négatif : Les manquements peuvent être relayés par les médias, affectant l’image de la collectivité.
Risques pour les agents publics :
- Sanctions disciplinaires : Les agents impliqués peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires internes.
- Responsabilité personnelle : Ils peuvent être tenus personnellement responsables en cas de faute grave.
Il est donc essentiel pour les collectivités de respecter scrupuleusement les procédures de passation des marchés publics afin d’assurer la légalité, la transparence et l’efficacité de leurs actions, tout en évitant les conséquences néfastes associées au non-respect de ces règles.
Pour il est nécessaire de maîtriser les compétences liées à la réalisation de ces actes.