CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de Services

Date de dernière mise à jour : 04/11/2025

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de Services

CONVERGENCIA Conseil et Formation
1505 Chemin des Fonds de Brian, 26400 GRANE
N° Siret 827 749 367 RCS ROMANS – EURL à capital variable de 12 000 € – Code APE 8559A
Organisme de formation professionnelle enregistré sous le n° 84260260726 auprès du Préfet de la région Rhône-Alpes.
(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.)

1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société CONVERGENCIA Conseil et Formation (ci-après « le Prestataire ») et de son Client (toute personne morale ou, à titre exceptionnel, personne physique agissant à titre professionnel), dans le cadre de la vente de prestations de conseil en stratégie, organisation, management, formation et accompagnement.

1.2. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées en France, pour un Client établi en France. Pour toute mission effectuée hors du territoire français ou pour un Client situé hors de France, un devis spécifique devra être demandé.

1.3. La signature d’un devis ou d’un bon de commande, ou toute réservation de prestation, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière, ni aucun autre document émanant du Client, ne peut prévaloir sur les CGV, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

1.4. Les dispositions spécifiques convenues dans un devis ou dans les Conditions Particulières de Vente (mentionnées ci-après « CPV ») prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2. Souscription des prestations

2.1. Toute souscription ou commande de prestation nécessite le renvoi du devis ou bon de commande dûment signé :

• par voie postale à l’adresse suivante :
  CONVERGENCIA Conseil et Formation
  1505 Chemin des Fonds de Brian
  26400 GRANE
• ou par e-mail,
• Par signature électronique – dans l’outil métier DIGIFORMA

2.2. Pour les entreprises et associations, le retour du bon de commande signé doit être accompagné d’un acompte de 15 % par virement bancaire (les coordonnées bancaires figurent sur le devis et le bon de commande).
Pour les administrations, le retour du bon de commande ou de la convention signé doit être accompagné d’un bon de commande chorus pro.

3. Objet et nature de la prestation de service

3.1. Le contrat signé CONVERGENCIA Conseil et Formation aura pour objet les prestations pour lesquelles mettra en œuvre son expertise pour réaliser la mission décrite dans les CPV ou dans tout autre document (devis, proposition, cahier des charges).

3.2. Les prestations recouvrent notamment l’accompagnement d’entreprises, de collectivités publiques ou d’associations, des missions de conseils et des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage en stratégie, organisation, management, ressources humaines, finances, achats et passation de marchés publics, processus métiers, etc… ; des prestations de coaching, de formation, d’audit et de diagnostic organisationnel ou managérial, de recrutement, de créativité et innovation organisationnelle, de cohésion d’équipe, d’audit RPS et de qualité de vie au travail, etc.

3.3. Cet accompagnement vise à développer les ressources professionnelles du Client ou de son organisation, de sorte qu’il puisse atteindre par lui-même ses objectifs. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens, et non de résultat. Les décisions finales et la mise en œuvre des recommandations relèvent de la responsabilité unique du Client.

4. Obligations du Prestataire

4.1. Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées selon les règles de l’art et conformément aux termes du contrat (devis, Conditions Particulières de Vente (CPV)ou Mémoire Justificatif de l’Offre (MJO), bon de commande).

4.2. Le Prestataire s’engage à affecter les ressources humaines et matérielles nécessaires, ainsi que les professionnels disposant des compétences requises, pour assurer la réalisation de la mission selon ses standards de qualité. Le prestataire, CONVERGENCIA Conseil et Formation, met en œuvre les conditions de réalisation de la prestation en sélectionnant et engageant des consultants experts dont les profils sont adaptés aux besoins spécifiques de chaque mission. Ces intervenants peuvent être issus de métiers variés — consultants, formateurs, psychologues ou tout autre professionnel disposant de compétences techniques expertes. Les intervenants mobilisés pour la mission ainsi que les modalités d’intervention figurent dans les Conditions Particulières de Vente (CPV) ou dans le Mémoire Justificatif de l’Offre (MJO). 

En accord avec le client, le choix des professionnels associés à une mission est susceptible d’évoluer en fonction des différents paramètres : changement des paramètres de la mission, adaptation des plannings, besoin de compétences supplémentaires, maladie ou force majeure. 

4.3. Le personnel et les prestataires de CONVERGENCIA Conseil et Formation demeurent sous sa responsabilité et son autorité hiérarchique. 

4.4. Le Prestataire déclare être en conformité avec ses obligations légales et sociales.

5. Obligations du Client

Pour faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :

• à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais convenus, sans qu’il incombe au Prestataire d’en vérifier l’exhaustivité ou l’exactitude,
• à prendre rapidement les décisions qui lui incombent et obtenir, le cas échéant, les approbations hiérarchiques nécessaires,
• à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
• à garantir la disponibilité des interlocuteurs-clés tout au long de l’exécution des prestations,
• à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle liée à l’exécution de la mission.

6. Informations confidentielles

6.1. Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations reçues de l’autre partie, quelles qu’en soient la forme ou la nature, pendant une durée de 2 ans à compter du terme des prestations. Sont notamment considérés comme confidentiels :

• la structure, l’organisation, les affaires et les projets de chaque partie,
• tout document transmis (rapports, courriers, notes, devis, etc.),
• plus généralement, toute information désignée comme telle par la partie émettrice.

6.2. Les informations ne sont pas réputées confidentielles lorsqu’elles :

• appartiennent au domaine public, ou sont accessibles sur internet, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation,
• étaient déjà connues avant leur divulgation,
• sont obtenues légitimement par un tiers non tenu par une obligation de confidentialité,
• doivent être communiquées dans le cadre d’un éventuel litige entre le Prestataire et le Client, ou en vertu d’une obligation légale ou à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.

7. Mise à disposition de locaux

Lorsque la mission implique une intervention dans les locaux du Client ou d’un autre commanditaire, ce dernier garantit :

• que les locaux respectent les normes ERP (Établissement Recevant du Public),
• qu’ils sont accessibles aux personnes en situation de handicap,
• qu’ils font l’objet d’une assurance Responsabilité Civile et Responsabilité Civile Exploitation,
• et qu’ils permettent aux bénéficiaires de suivre la prestation dans de bonnes conditions.

8. Assurance

CONVERGENCIA Conseil et Formation déclare avoir souscrit un Contrat de Responsabilité Civile Professionnelle (Hiscox n° HA RCP0280010), couvrant les risques liés à son activité de conseil et de formation.

9. Durée du contrat – Entrée en vigueur

9.1. Le contrat prend effet à la date de signature du devis ou du bon de commande et se termine, sauf disposition contraire, à l’issue de la dernière séance d’accompagnement ou une fois la prestation réalisée.

9.2. Les modalités de réalisation de la mission (contenu, calendrier, etc.) figurent dans les CPV/MJO et/ou dans le devis.

9.3. Les conditions financières (prix, mode de règlement, etc.) sont précisées dans les CPV/MJO, le devis et/ou le bon de commande.

10. Modalités de facturation et de paiement

10.1. En contrepartie de la réalisation des prestations, le Client s’engage à verser au Prestataire les montants fixés dans le devis ou le bon de commande.

• Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du contrat.
• Ils s’entendent en euros, toutes taxes comprises.

10.2. Les factures sont émises par le Prestataire et sont payables à trente jours date de factures, par virement bancaire. Lorsque les missions ont une durée supérieure à 30 jours, le Client accepte, une facturation et un paiement mensuel ou par tranches au fur et à mesure de l’avancement des prestations.

10.3. Toute journée ou heure supplémentaire demandée par le Client sera facturée sur la base journalière ou horaire prévue dans le devis initial.

10.4. En cas de retard de paiement ou de non-paiement à l’échéance, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, assorties d’une pénalité de recouvrement de 40 euros conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. et d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % de la créance au titre de la clause pénale. 

10.5. En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles, et le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par un éventuel recouvrement contentieux, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

11. Modification du contrat

Toute modification des termes convenus (contenu de la mission, calendrier, prix, etc.) doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties, sous la forme d’un avenant au présent contrat, signé par les deux parties.

12. Annulation, report et suspension de la mission

12.1. Mission ponctuelle sur rendez-vous (coaching, conseil ….) : le Client peut demander le report d’un rendez-vous, sous réserve d’en informer le Prestataire au moins 15 jours à l’avance. Au-delà de ce délai, la séance est considérée comme due et sera facturée.

12.2. Suspension ou arrêt anticipé à l’initiative du Client :

• Le Client peut suspendre ou interrompre la mission à tout moment, sous réserve d’en informer le Prestataire par écrit.
• Sauf accord contraire écrit entre les parties, le Client demeure redevable de la totalité des sommes fixées dans le devis ou le bon de commande.

12.3. Suspension ou arrêt anticipé à l’initiative du Prestataire :

• Le Prestataire peut suspendre ou interrompre la mission en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles (notamment retard ou défaut de paiement).
• Dans un tel cas, le Client demeure redevable de la totalité de la somme fixée dans le devis ou les conditions financières.

13. Force majeure

La responsabilité de CONVERGENCIA Conseil et Formation ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (événement extérieur, imprévisible et irrésistible). Le Prestataire informera le Client, dans les meilleurs délais, de la survenance d’un cas de force majeure.

14. Maladie ou empêchement majeur de l’intervenant

En cas de maladie ou d’empêchement majeur de l’intervenant initialement prévu, le Prestataire pourra proposer un autre formateur ou consultant, en fonction de ses compétences et disponibilités, et sous réserve de l’accord préalable du Client.

15. Propriété intellectuelle

15.1. Les contenus (supports de formation, documents d’audit, méthodologies, outils, etc.) fournis par le Prestataire sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur.

15.2. Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, le Client s’interdit de reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, à titre commercial ou non, les contenus fournis.

15.3. Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle (y compris marques, droits d’auteur, savoir-faire, méthodes, etc.) relatifs aux prestations réalisées. 

15.4. Le Client autorise le Prestataire à mentionner sa dénomination et/ou son logo, ainsi qu’un résumé de la mission succin comme référence, sous une forme générique, après la réalisation de la mission, sauf demande écrite contraire notifiée avant la fin de la prestation.

16. Documentation et archivage

16.1. Les documents ou informations que le Client remet au Prestataire demeurent sa propriété. Le Prestataire peut néanmoins en conserver une copie pour constituer ses dossiers de travail.

16.2. Les documents de travail préparés par le Prestataire dans le cadre de la mission (rapports, notes, etc.) restent sa propriété et sont couverts par le secret professionnel.

16.3 Sauf demande expresse du client, tous les documents relatifs à l’exécution d’une mission sont conservés pendant une durée de 2 ans. Au-delà, les documents de travail sont détruits ou effacés, et seuls sont conservés les principaux résultats – rapport d’audit par exemple – pendant une durée de 5 ans. Le Client peut à tout moment demander de rallonger le délai de stockage des documents produits ou leur suppression, sur simple demande.  

17. Indépendance et conflits d’intérêts

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de la mission, le Prestataire en informera immédiatement le Client afin de convenir ensemble d’une solution adaptée.

18. Limitation de responsabilité

18.1. Principes généraux

• Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée.
• Le Prestataire est tenu à une obligation de conseil. Il n’est aucunement responsable des décisions que le Client pourrait prendre au cours ou à l’issue de la mission, ni de leurs conséquences. 
• Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens, incluant un devoir de conseil adapté aux besoins et informations communiqués par le Client. L’obligation de conseil s’apprécie au regard :
  • des informations effectivement transmises par le Client,
  • du périmètre de la mission tel que défini dans les documents contractuels (devis, Conditions Particulières de Vente, etc.).

18.2. Plafond de responsabilité

• La responsabilité du Prestataire, et celle de ses collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevés à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

18.3. Exclusions
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable :

• des dommages indirects (tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de bénéfices, etc.),
• des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une mise en œuvre erronée des recommandations, ou en dehors du périmètre de la mission,
• des conséquences financières des actions intentées par des tiers à l’encontre du Client,
• pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
• en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

19. Cessibilité et sous-traitance

19.1. Le Prestataire se réserve le droit de céder ou sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations à des tiers qualifiés, sous sa seule responsabilité, et dans le respect des obligations de confidentialité.

19.2. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire en informera le Client et pourra faire appel à un sous-traitant spécialisé, en veillant à ce que celui-ci soit soumis aux mêmes règles de confidentialité et de conformité légale.

20. Réclamations

Toute réclamation relative à l’exécution des prestations doit être formulée par écrit, dans les meilleurs délais à compter de la fin de la prestation. 

21. Données personnelles (RGPD)

21.1. Le Client est informé que, dans le cadre de l’exécution des prestations, CONVERGENCIA Conseil et Formation est amenée à collecter et traiter des données professionnelles et, le cas échéant, personnelles relatives à ses salariés (noms, prénoms, fonctions, etc.).

21.2. CONVERGENCIA Conseil et Formation agit en qualité de Responsable de traitement pour les données nécessaires à la mise en œuvre des prestations (devis, contrats, facturation, feuilles d’émargement, attestations, bilans, etc.). Ces données ne sont pas cédées à des tiers non autorisés et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.

21.3. Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Les demandes doivent être adressées :

CONVERGENCIA Conseil et Formation
DPO – Eric Blanc
1505 Chemin des Fonds de Brian
26400 GRANE

21.4. CONVERGENCIA Conseil et Formation prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment par le biais de moyens de protection techniques et organisationnels. En cas de faille de sécurité constatée, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

22. Charte d’éthique et de déontologie

Les intervenants de CONVERGENCIA Conseil et Formation sont signataires d’une charte d’éthique et de déontologie, disponible sur le site internet https://convergencia-conseil.com/.

23. Litiges – Droit applicable – Attribution de juridiction

23.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

23.2. En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

23.3. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Valence (Drôme), auxquels les parties attribuent compétence exclusive (sauf règles de procédure impératives contraires).

Version finalisée

Ces Conditions Générales de Vente exprimant l’intégralité des obligations du Client et de CONVERGENCIA Conseil et Formation, elles ne pourront être modifiées que par avenant signé des deux parties.

Date de dernière mise à jour : 04/11/2025