Un critère environnemental devient utile lorsque l’acheteur sait ce qu’il veut comparer et comment il le vérifiera. Demander aux entreprises de présenter leur engagement pour la planète produit souvent des réponses difficiles à départager. Décrire les caractéristiques attendues des prestations, les preuves et les modalités d’appréciation donne une base de décision plus solide.
Pour une commune ou un EPCI, la préparation associe les utilisateurs, les compétences techniques et le service de la commande publique. L’objectif est de choisir une offre sur des engagements liés au marché, puis de pouvoir les suivre pendant son exécution.
Pour les nouvelles consultations relevant du régime ordinaire, l’article R2152-7 du Code de la commande publique prévoit deux possibilités : plusieurs critères comprenant le prix ou le coût et au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales ; ou un critère unique de coût global intégrant ces caractéristiques. Le prix d’achat seul ne constitue plus le critère unique à reprendre.
Le calendrier mérite une lecture précise : cette version réglementaire s’applique aux consultations engagées ou aux avis envoyés à la publication à compter du 21 août 2026. Les versions législatives de L2152-7, L2111-2 et L2112-2 issues de la loi Climat et résilience entrent en vigueur le 22 août 2026, pour les consultations lancées à compter de cette date. La date de lancement doit donc être conservée dans le dossier.
Les fiches pratiques de la DAJ publiées en juillet 2026 précisent le périmètre. Les MAPA sont concernés ; les marchés de défense ou de sécurité relèvent d’un régime distinct. Pour un achat légalement passé sans publicité ni mise en concurrence et sans critères d’attribution, il n’est pas nécessaire de créer artificiellement un critère environnemental. La prise en compte de l’environnement reste à organiser dans l’achat et ses clauses.
Réunissez les informations disponibles sur l’usage, les consommations, les livraisons, l’entretien et la fin de vie. Pour un équipement, le sujet principal peut être sa consommation en fonctionnement ou sa réparabilité. Pour une prestation, il peut concerner les produits utilisés, les ressources consommées ou les déchets effectivement générés.
Choisissez des aspects sur lesquels les entreprises peuvent proposer des réponses différentes et que vos services pourront examiner. Le sourcing aide à vérifier les solutions disponibles et les justificatifs habituels. Il permet aussi de repérer une exigence qui serait trop vague, disproportionnée ou impossible à contrôler.
Restez attaché à l’objet du marché. La décision du Conseil d’État du 25 mai 2018, Nantes Métropole, rappelle la limite d’un critère évaluant la politique générale d’une entreprise sans lien suffisant avec les prestations concernées. Une brochure RSE ne remplace donc pas la description des engagements propres au contrat.
Ces outils répondent à des questions différentes. Les distinguer évite de croire qu’une exigence écrite au CCTP suffit, à elle seule, à organiser le jugement des offres.
| Outil | Question de l’acheteur | Exemple pédagogique |
|---|---|---|
| Prescription technique | Quel niveau ou quelle caractéristique exigeons-nous ? | Définir les caractéristiques environnementales minimales des produits utilisés. |
| Critère d’attribution | Comment apprécier les différences entre les offres ? | Comparer les performances documentées proposées sur les aspects annoncés. |
| Condition d’exécution | Quel engagement devra être respecté pendant le contrat ? | Prévoir les produits autorisés, les justificatifs de livraison et le suivi des substitutions. |
L’article L2112-2 prévoit désormais la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d’exécution. Notre guide du CCTP et des exigences techniques vérifiables aide à traduire les besoins dans les prescriptions. Le critère doit ensuite permettre une appréciation cohérente des propositions, sans confondre conformité minimale et qualité supplémentaire.
Une rédaction exploitable répond à trois questions : quel aspect sera apprécié, sur quelles informations et au regard de quelles attentes ? L’intitulé « performance environnementale » doit être complété. Un simple renvoi au mémoire technique laisse trop de place à l’interprétation.
Pour un marché de mobilier, vous pourriez examiner les pièces de remplacement et l’organisation de la réparation, afin de prolonger l’usage des produits proposés. Pour des livraisons récurrentes, vous pourriez apprécier les moyens prévus pour réduire les trajets et les emballages selon un scénario commun. Pour un équipement consommateur d’énergie, les performances devront être comparées dans des conditions d’utilisation identiques.
Ces pistes sont des exemples, pas des critères à copier dans tous les marchés. Vérifiez leur pertinence avec les utilisateurs et les spécialistes. La proximité géographique du siège d’une entreprise ne mesure pas, à elle seule, l’impact environnemental de sa prestation et ne doit pas servir de préférence locale.
Demandez un cadre de réponse court : engagement proposé, périmètre concerné, preuve fournie et modalités de contrôle. Il facilite le travail des candidats comme celui des évaluateurs. Assemblez ces éléments avec les autres pièces du DCE avant publication.
Adaptez les justificatifs à ce qui sera réellement noté : fiche du produit proposé, rapport d’essai, méthode de calcul, engagement sur les pièces détachées ou organisation décrite pour les prestations. Indiquez les unités, le périmètre et les hypothèses nécessaires. Deux valeurs ne sont comparables que si elles décrivent la même chose.
Un label peut servir de preuve de certaines caractéristiques. Les articles R2111-15 à R2111-17 encadrent son utilisation : caractéristiques pertinentes pour le marché, acceptation des labels équivalents et, dans les conditions prévues par les textes, d’autres moyens de preuve. Ne transformez pas le nom d’un label en exigence fermée sans examiner ces règles.
Prévoyez qui vérifiera les documents et à quel moment. Une pièce de preuve identifiée seulement après réception des offres peut révéler que le critère a été insuffisamment préparé. L’évaluation doit rester fondée sur les exigences et modalités annoncées.
L’article R2152-11 impose d’indiquer les critères et leurs modalités de mise en œuvre dans les documents de consultation. En procédure formalisée, la pondération est la règle ; une hiérarchisation suppose les raisons objectives prévues par l’article R2152-12.
Il n’existe pas de pourcentage minimal général à appliquer mécaniquement à tout critère environnemental. Les repères proposés par la DAJ sont des recommandations à adapter, pas un barème légal universel. Retenez un poids cohérent avec les enjeux du marché et vérifiez que la méthode conserve sa portée.
Avant publication, simulez quelques réponses fictives. Une offre seulement déclarative obtiendrait-elle la même appréciation qu’un engagement documenté ? Le calcul donne-t-il un avantage injustifié à une donnée sans lien avec le service attendu ? Ce travail révèle les ambiguïtés avant qu’elles n’affectent le classement.
Cette possibilité ne consiste pas à renommer le prix. L’analyse doit intégrer les caractéristiques environnementales. Lorsqu’elle repose sur le cycle de vie, les articles R2152-9 et R2152-10 encadrent les coûts considérés, les données à demander et la méthode à annoncer. Préparez des hypothèses communes et vérifiables ; une formule dont les données sont indisponibles ne résout pas le problème.
Une commune fictive prépare l’entretien de plusieurs bâtiments. Elle a défini des exigences minimales pour les produits et souhaite comparer l’organisation proposée pour maîtriser leur consommation et limiter les emballages. Le dossier décrit les sites, les usages et les éléments attendus pour cette appréciation.
L’offre A présente une charte environnementale générale. L’offre B décrit un dispositif de dosage, les contenants prévus sur les sites, les justificatifs des produits et un suivi des consommations. Cette différence doit être analysée selon le critère annoncé, sans attribuer une note sur la seule qualité de présentation du mémoire.
L’évaluateur relève les engagements, les preuves et les limites de chaque réponse. Il n’ajoute pas un nouveau sujet de notation après coup. Le rapport d’analyse des offres relie ces constats à l’appréciation et au classement. Cet exemple ne fournit pas une note type ni une règle automatique de rejet d’une réponse insuffisante.
Avant la signature, vérifiez quelles pièces rendent les engagements opposables et comment elles s’articulent. Le CCAP peut organiser les échanges, les contrôles et les conséquences des manquements, en cohérence avec les prescriptions et les autres documents contractuels.
Préparez une fiche de suivi avec l’engagement retenu, la preuve attendue, l’échéance et le responsable du contrôle. Pour l’exemple du nettoyage, les services doivent pouvoir vérifier les produits effectivement employés et examiner les consommations selon une périodicité réaliste. Les données recueillies serviront aussi à préparer le prochain marché.
Notre AMO en marchés publics peut aider à organiser les contributions et la cohérence du dossier, avec les compétences techniques nécessaires. Pour développer la pratique de vos équipes d’acheteurs, consultez également la formation FA3 « Élaborer et exécuter un marché public ».
Repères vérifiés le 9 novembre 2026. Les exemples sont pédagogiques et doivent être adaptés à l’objet, à la procédure et aux documents du marché.
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