Une livraison manque, une intervention dépasse l’échéance ou un chantier prend du retard : avant de calculer des pénalités de retard dans un marché public, la collectivité doit établir le délai applicable et la part du retard imputable au titulaire. Le montant découle ensuite du contrat et de la procédure qu’il prévoit.
Pour les services d’une commune ou d’un EPCI, la bonne méthode consiste à réunir les pièces, entendre les explications nécessaires et laisser une décision compréhensible dans le dossier. Les références présentées ici ont été consultées le 9 novembre 2026.
Il n’existe pas de tarif universel des pénalités applicable à tous les marchés publics. Recherchez la clause dans le CCAP et les pièces contractuelles : obligation concernée, délai, assiette, taux ou forfait, procédure et éventuels plafonds. Respectez aussi l’ordre de priorité des documents.
Un cahier des clauses administratives générales, ou CCAG, ne s’applique que si le marché s’y réfère. Identifiez lequel a été retenu, dans quelle version, et les dérogations prévues. Les règles d’un CCAG de 2021 ne remplacent pas automatiquement celles d’un marché antérieur. L’article 1 du CCAG-FCS prévoit que les dérogations figurent dans le CCAP ou son équivalent, avec une liste récapitulative.
La qualification du manquement compte également. Retard de livraison, indisponibilité d’un équipement et absence à une réunion peuvent relever de stipulations différentes. Une pénalité n’est pas davantage une réfaction du prix pour une prestation imparfaite. Évitez de cumuler des mécanismes sans vérifier leurs objets et leurs conditions.
Le délai annoncé oralement en réunion n’est pas nécessairement l’échéance contractuelle. Retrouvez son point de départ : notification, ordre de service, bon de commande ou événement défini par le marché. Vérifiez les unités, le calendrier et les éventuelles prolongations, suspensions ou décisions modificatives.
| Question à résoudre | Pièces utiles au contrôle |
|---|---|
| Quelle échéance engage le titulaire ? | Clause de délai, commande ou ordre de service et preuve de réception. |
| Le calendrier a-t-il évolué ? | Décisions de prolongation, suspension, reprise ou avenants. |
| Quand la prestation a-t-elle été réalisée ? | Bons de livraison, comptes rendus, constats datés et documents de vérification. |
| À qui chaque période de retard est-elle imputable ? | Demandes d’accès, validations attendues, alertes du titulaire et réponses des services. |
Une remise tardive de plans par l’acheteur ou un site inaccessible peut affecter l’analyse. À l’inverse, une difficulté d’approvisionnement invoquée par l’entreprise ne suffit pas, sans examen, à établir son exonération. Demandez des faits datés et leur incidence sur les tâches concernées.
Lorsque plusieurs causes se succèdent, décomposez les périodes. Le Conseil d’État rappelle, dans sa décision Société Brisset du 1er février 2019, que les pénalités doivent correspondre aux jours de retard imputables au cocontractant. Préparer cette chronologie évite d’attribuer mécaniquement tout le décalage au titulaire.
Si une modification des prestations ou des délais est envisagée, examinez son fondement et sa formalisation avec la méthode des avenants aux marchés publics. Un tableau de pénalités ne remplace pas la gestion contractuelle du calendrier.
La procédure se vérifie dans les clauses applicables. Pour un marché relevant du CCAG-FCS de 2021 sans dérogation sur ce point, l’article 14.1.1 prévoit une invitation écrite à présenter des observations dans un délai de quinze jours. Le courrier précise les retards concernés et le montant envisagé.
Le CCAG-Travaux de 2021 prévoit, à son article 19.2.4, un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, avec des retards constatés par le maître d’œuvre et une invitation émise par le maître d’ouvrage. Ces dispositions ne doivent pas être transposées sans contrôle à une autre version ou à un marché qui n’y renvoie pas.
Joignez un décompte lisible : période, assiette, règle et résultat. Conservez la preuve de réception et examinez les réponses avant de retenir le montant. Une invitation à formuler des observations ne se confond pas avec une mise en demeure d’exécuter : vérifiez séparément si le contrat exige cette dernière.
Si la réponse apporte une pièce nouvelle, corrigez la chronologie et expliquez son effet. Si elle ne change pas l’analyse, conservez la justification du rejet de l’argument. Cette trace est utile aux services comme au décideur.
La formule dépend du régime retenu. Le CCAG-FCS de 2021 prévoit, à l’article 14.1.1, P = V × R / 1 000 : V correspond au prix de base hors taxes et hors variations des prestations en retard, ou de l’ensemble devenu inutilisable du fait de ce retard ; R désigne les jours de retard. Le CCAG-Travaux de 2021 retient une pénalité journalière de 1/3 000 du montant HT du marché, de la tranche ou du bon de commande concerné. Ces formules ne sont pas interchangeables.
Contrôlez les jours selon le texte applicable, sans retirer automatiquement les week-ends. Ne confondez pas les règles fixant l’expiration d’un délai avec celles du décompte du retard. Une feuille de calcul doit rendre visibles les jours retenus et les périodes exclues.
Pour le CCAG-FCS de 2021, sans dérogation, l’article 14 prévoit un plafond de 10 % du montant total HT du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande. Il exonère le titulaire lorsque le total des pénalités ne dépasse pas 1 000 € pour l’ensemble du marché. Il s’agit d’un seuil d’exonération, pas d’une franchise à soustraire systématiquement.
Une commune a conclu un marché unique de mobilier de 120 000 € HT, soumis au CCAG-FCS de 2021 sans dérogation aux règles étudiées. Une partie autonome de 80 000 € HT, exprimée en prix de base, arrive après l’échéance. Les autres meubles restent utilisables.
Le décalage avec la date initiale atteint vingt-quatre jours. Une prolongation de quatre jours, régulièrement accordée pour un accès aux locaux différé par la commune, a déjà déplacé l’échéance contractuelle. Après vérification des dates et des observations du titulaire, vingt jours de retard lui sont imputables.
Le calcul est : 80 000 × 20 / 1 000 = 1 600 €. En supposant qu’il n’existe aucune autre pénalité, le total dépasse le seuil d’exonération de 1 000 € ; il n’y a pas lieu de retrancher ces 1 000 €. Le plafond de 12 000 €, correspondant ici à 10 % du marché, n’est pas atteint.
Ce cas est entièrement fictif. Les montants et délais servent uniquement à expliquer le raisonnement. Le dossier doit conserver la clause, la prolongation, les constats, l’échange contradictoire et le calcul final ; aucune somme ne se déduit de l’exemple pour un autre marché.
La décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017, n° 392707, rappelle que les pénalités contractuelles peuvent s’appliquer même en l’absence de préjudice démontré. L’acheteur n’a donc pas à reconstituer un dommage exactement égal à leur montant.
Le juge du contrat peut exceptionnellement, à la demande d’une partie, modérer ou augmenter des pénalités manifestement excessives ou dérisoires. Il apprécie notamment le montant du marché et l’ampleur du retard. Cette possibilité ne garantit aucune réduction et ne fournit aucun pourcentage automatique de « pénalité acceptable ».
Si une remise est envisagée par la collectivité, faites vérifier ses motifs, les règles contractuelles et la compétence du décideur. Distinguez cette démarche d’une correction d’erreur ou de l’exclusion de jours non imputables. Une simple préférence pour un montant arrondi ne suffit pas à expliquer la décision.
Organisez ensuite le traitement financier avec le service compétent et conservez le décompte notifié. Pour les marchés comportant un décompte général, contrôlez le traitement des pénalités avant sa clôture : attendre la fin du dossier peut compromettre la possibilité de les faire valoir.
Le retour d’expérience doit aider à retenir des délais réalistes, quelques obligations contrôlables et des responsabilités de suivi identifiées. Le service opérationnel constate les faits ; les achats vérifient le contrat ; les finances contrôlent le calcul ; l’autorité compétente décide.
Pour mettre en pratique cette coordination, consultez notre présentation de la formation à l’exécution des marchés publics et le programme d’exécution administrative et financière. L’AMO marchés publics peut accompagner l’organisation des achats de la collectivité.
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