Les fournitures arrivent au fil des besoins, les interventions se déclenchent à des dates variables et plusieurs services passent commande. Un accord-cadre à bons de commande peut organiser ces achats récurrents. Sa souplesse dépend toutefois de décisions prises avant la consultation : prestations couvertes, prix, maximum, durée et règles de commande.
Pour une collectivité, le travail consiste à construire un contrat que les services pourront utiliser sans réinventer ses règles à chaque achat. Voici les arbitrages à préparer et les contrôles à installer.
Ce montage convient lorsque vous pouvez décrire les prestations et leurs conditions d’exécution, mais que leur rythme ou leurs quantités exactes restent variables. Il peut servir à des achats de fournitures, à des prestations d’entretien ou à certaines interventions répétitives. L’incertitude sur les commandes ne dispense pas de définir le besoin.
Commencez par réunir les consommations, les sites concernés, les contraintes de livraison et les incidents du contrat précédent. Demandez aux services ce qui devrait évoluer : ouverture d’un bâtiment, changement d’horaires, nouveaux usages. Ces informations permettent de proposer aux entreprises une vision crédible de l’activité attendue.
L’accord-cadre est une technique d’achat prévue par l’article L2125-1 du Code de la commande publique. Il ne remplace pas le choix de la procédure de passation, qui dépend du besoin, de sa valeur estimée et du régime applicable.
La question centrale est celle des stipulations déjà fixées. Un bon déclenche une prestation prévue ; un marché subséquent précise des éléments que l’accord-cadre a laissés à déterminer.
| Modalité | Ce qui est préparé dans l’accord-cadre | Au moment du besoin |
|---|---|---|
| Bons de commande | Les stipulations contractuelles nécessaires à l’exécution sont fixées. | La collectivité désigne les prestations prévues et les quantités commandées. |
| Marchés subséquents | Une partie des caractéristiques ou modalités reste à préciser dans le cadre annoncé. | Un marché est conclu selon les règles prévues, avec remise en concurrence des titulaires dans les cas applicables. |
Cette distinction suit l’article R2162-2. Depuis 2025, un accord-cadre multi-attributaire fixant toutes les stipulations peut aussi prévoir des marchés subséquents pour certaines prestations. Cette faculté doit être annoncée, avec les circonstances objectives de son utilisation et les termes pouvant être remis en concurrence. Elle ne s’improvise pas pendant l’exécution.
Des montages combinant les deux modalités existent également. Avant de les retenir, vérifiez que les services sauront identifier la règle applicable à chaque prestation. Une organisation simple et bien comprise peut être préférable à une souplesse difficile à administrer.
L’estimation des consommations décrit ce que vous prévoyez d’acheter. Elle aide les entreprises à construire leur offre. Appuyez-la sur des données expliquées, plutôt que sur la seule dépense de l’année précédente : une hausse des prix peut masquer une baisse des volumes.
Le maximum contractuel limite les prestations pouvant être commandées. L’article R2162-4 impose un maximum en valeur ou en quantité. Précisez clairement s’il s’applique par période ou sur toute la durée, reconductions comprises. En cas d’allotissement, identifiez le maximum de chaque lot.
Le minimum est facultatif. Lorsqu’il est prévu, il représente un engagement de l’acheteur. Ne le confondez ni avec une prévision indicative ni avec le maximum. Vérifiez la capacité réelle de la collectivité à respecter cet engagement.
Pour choisir la procédure, l’article R2121-8 retient la valeur maximale estimée de l’ensemble des commandes ou marchés à passer pendant la durée totale de l’accord-cadre. Le calcul ne porte donc pas sur un seul bon, ni sur une seule année lorsque des reconductions sont prévues. Un maximum exprimé en quantité doit être traduit en valeur estimée pour cette vérification.
Le maximum peut dépasser la consommation prévisible pour absorber une variation du besoin. Cette marge doit rester explicable. Un plafond très élevé influence la procédure, les capacités attendues des entreprises et la compréhension du marché ; il ne constitue pas un objectif de dépense.
Pour une collectivité agissant comme pouvoir adjudicateur, la durée d’un accord-cadre ne dépasse normalement pas quatre ans, reconductions incluses. Des dépassements sont possibles dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Le régime des entités adjudicatrices prévoit une limite de huit ans : ce statut dépend de l’activité concernée et ne s’applique pas automatiquement à tous les achats d’une collectivité.
Fixez une durée compatible avec les besoins, les évolutions du secteur et le temps nécessaire pour préparer l’achat suivant. Un an reconductible trois fois et quatre ans fermes n’organisent pas les décisions de la même manière.
Selon l’article R2162-5, les bons doivent être émis pendant la validité de l’accord-cadre. Leur exécution peut se poursuivre ensuite dans des conditions habituelles, sans contourner la remise en concurrence périodique. Préparez dès le départ les échéances de renouvellement du marché.
Dans un accord-cadre mono-attributaire, un seul titulaire est retenu pour le périmètre concerné. Cela facilite l’identification de l’interlocuteur, mais suppose d’examiner sa capacité à répondre aux périodes de forte demande et aux contraintes des sites.
Avec plusieurs titulaires, les documents doivent permettre de déterminer à qui revient chaque commande. La répartition peut notamment suivre un ordre de priorité ou un roulement, si ces règles ont été définies avec précision. Elle ne doit pas dépendre d’une préférence informelle du service utilisateur.
L’article R2162-14 prévoit que les bons sont émis sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, conformément à l’accord-cadre. Demander à chacun un nouveau prix pour choisir librement le moins cher ne correspond pas à ce fonctionnement. Les marchés subséquents suivent leur propre cadre.
Testez la règle sur des situations ordinaires : indisponibilité, délai incompatible, besoin réparti entre plusieurs sites. Les agents doivent savoir quelle information conserver pour expliquer le choix du destinataire.
Le dossier de consultation des entreprises doit rendre cohérents les besoins, les prix et les règles de commande. Répartissez les informations entre les pièces, puis faites une relecture commune :
Si vous utilisez un détail quantitatif estimatif pour comparer les offres, vérifiez les unités, les références et les quantités du scénario. Ne laissez pas croire qu’il garantit des commandes s’il n’a qu’une fonction de simulation. Préparez également le rapport d’analyse des offres à partir des critères annoncés.
Désignez les personnes habilitées à commander et centralisez les engagements. Pour chaque bon, enregistrez le titulaire, le lot, la date, les prestations, les quantités, le prix applicable, le lieu et le délai. Rapprochez ensuite la livraison ou l’intervention du bon et de la facture.
Le suivi du maximum doit tenir compte des commandes déjà engagées, y compris celles qui ne sont pas encore facturées. Un tableau limité aux paiements présente trop tard le risque de dépassement. Organisez une alerte suffisamment tôt pour vérifier le besoin restant et lancer la suite.
Une fois le maximum atteint, aucune nouvelle commande ne peut être émise sur la base de ce plafond inchangé. Une modification éventuelle exige un fondement juridique et une formalisation valables ; un bon supplémentaire ou un accord informel du fournisseur ne suffit pas. La fiche DAJ sur les accords-cadres, actualisée en mars 2026, précise cette limite et les possibilités encadrées de modification.
Une commune dispose, dans cet exemple fictif, d’un lot plafonné à 50 000 € HT pour la période en cours. Les bons déjà émis représentent 46 000 € HT, dont 8 000 € encore non facturés. Une nouvelle commande de 6 000 € dépasserait le maximum. Le tableau des seules factures pourrait pourtant donner l’impression qu’il reste assez de marge.
Le service doit donc bloquer cette commande et faire examiner les solutions avant tout engagement. Ces montants illustrent le contrôle ; ils ne constituent ni des seuils réglementaires ni une recommandation de plafond.
La mission menée à Chabreloche pour l’approvisionnement de la station-service illustre un accord-cadre à bons de commande portant sur des fournitures. CONVERGENCIA a accompagné le cadrage, les pièces, la consultation et l’analyse des offres, dans le périmètre convenu avec la commune.
Pour préparer votre dossier, rassemblez les consommations, les échéances et les difficultés actuelles. Notre AMO en marchés publics peut aider vos services à organiser ces éléments et les décisions à prendre. Pour renforcer le suivi des commandes et du contrat, consultez aussi la formation à l’exécution administrative et financière des marchés publics.
Repères vérifiés le 9 novembre 2026. Guide consacré aux accords-cadres ordinaires des collectivités, hors régime particulier des marchés de défense ou de sécurité.
Don't forget to log out before exiting the page.
Logout