Organiser une commission d’appel d’offres (CAO) consiste à réunir les personnes compétentes avec un dossier suffisamment clair pour décider de l’attribution d’un marché. Pour les services d’une commune ou d’un EPCI, le travail commence avant la convocation et se poursuit jusqu’à la notification du contrat. Composition, quorum, analyse et procès-verbal : voici les points à préparer en tenant compte de vos règles locales.
Repères juridiques vérifiés au 6 novembre 2026.
L’article L1414-2 du CGCT vise les marchés passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée HT, prise individuellement, atteint les seuils européens. Pour une collectivité agissant comme pouvoir adjudicateur, les repères 2026–2027 sont de 216 000 € HT pour les fournitures et services ordinaires et de 5 404 000 € HT pour les travaux. Vérifiez le régime applicable avec notre article sur les seuils des marchés publics.
En procédure adaptée ou MAPA, la CAO n’est pas obligatoire. Une commission peut être consultée, mais son avis ne transfère pas la compétence de décision de l’autorité responsable. Certains services spécifiques peuvent relever d’un MAPA quel que soit leur montant. Les établissements publics sociaux ou médico-sociaux sont exclus du dispositif de L1414-2 ; les offices publics de l’habitat ont leur propre régime.
En présence de lots, ne déduisez pas l’absence de CAO du seul montant isolé d’un lot : examinez l’organisation de la procédure et les règles de calcul. L’urgence impérieuse constitue également un cas prévu par le Code ; un calendrier tardivement préparé ne suffit pas à la caractériser.
La composition repose sur le II de l’article L1411-5, auquel renvoie L1414-2 :
Les membres sont élus par l’assemblée en son sein, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ; les suppléants suivent les mêmes modalités. Un EPCI ne passe pas à trois membres parce que ses communes sont petites. Conservez la délibération d’élection, la désignation du représentant éventuel du président et les règles de remplacement.
Les services et les personnalités désignées pour leurs compétences peuvent participer avec voix consultative. Le comptable public et le représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent également être invités. Ils ne votent pas. Un AMO peut éclairer l’analyse dans ce cadre, sans devenir membre délibérant.
Un groupement de commandes relève, lui, des dispositions particulières de L1414-3 et de sa convention constitutive : sa commission ne se confond pas automatiquement avec celle de l’EPCI.
Il n’existe pas de délai national unique de cinq jours francs à reprendre automatiquement pour toute CAO. La fiche DAJ sur l’intervention de la CAO, section 1.4, renvoie aux règles de fonctionnement définies par l’acheteur. Vérifiez le règlement applicable, son délai, les destinataires et les modalités d’envoi. Prévoyez un temps réel de lecture du dossier et conservez la preuve des convocations.
Le quorum exige la présence de plus de la moitié des membres ayant voix délibérative : normalement trois sur quatre pour une commune de moins de 3 500 habitants, quatre sur six lorsque la CAO compte un président et cinq titulaires, présidence comprise. Un suppléant compte lorsqu’il remplace un titulaire ; les invités consultatifs ne comptent pas.
Si la première réunion ne réunit pas le quorum, constatez-le puis adressez une nouvelle convocation. Cette seconde réunion peut se tenir sans condition de quorum. La réunion à distance est possible dans le cadre légal prévu : préparez l’identification des participants, leur participation effective et la confidentialité des échanges.
Avant l’examen des dossiers, faites signaler les liens susceptibles d’affecter l’impartialité des participants : activité professionnelle, lien familial, intérêt financier ou intervention antérieure auprès d’une entreprise candidate. Le traitement dépend de la situation et peut imposer un déport dès la préparation, puis lors des débats et de la décision. Une simple abstention au moment du vote peut être insuffisante.
Les élus représentant un organisme candidat doivent également être examinés au regard de l’article L1111-6 et de ses exceptions. Organisez le remplacement éventuel et vérifiez les conséquences sur le quorum. Tracez les mesures prises sans diffuser inutilement des informations personnelles.
La séance n’est pas publique. Limitez l’accès aux offres aux personnes habilitées, rappelez la confidentialité et protégez les informations relevant du secret des affaires.
Les services préparent une synthèse lisible et les pièces permettant de vérifier les constats. Le rapport d’analyse des offres relie les caractéristiques des propositions, les critères annoncés, les notes et le classement. Il distingue candidatures et offres, explique les offres écartées et retrace les éventuelles demandes de précisions ou de régularisation.
Voici un exemple d’ordre du jour à adapter au marché et à l’organisation de la collectivité :
| Point de séance | Question à traiter | Pièces à préparer |
|---|---|---|
| Ouverture | La commission peut-elle délibérer ? | Composition, convocations, présences, suppléances et déports |
| Rappel de l’achat | Quel besoin et quelles règles de consultation ? | Note de procédure, estimation, calendrier et DCE |
| Présentation de l’analyse | Comment les propositions ont-elles été comparées ? | Rapport, offres utiles à la discussion, grilles et échanges tracés |
| Choix de l’attributaire | Quel classement retenir et pour quels motifs ? | Proposition motivée, éléments financiers et vérifications du dossier |
| Suites de la décision | Quelles étapes restent à accomplir ? | Trame de procès-verbal et calendrier de finalisation |
Le dossier de consultation des entreprises reste la référence : utilisez les versions effectivement communiquées aux candidats. Un tableau de notes seul ne permet pas toujours de comprendre les écarts entre offres.
Les services présentent leurs conclusions et répondent aux questions ; la CAO choisit l’attributaire dans son champ de compétence. Elle doit pouvoir comprendre le classement et demander les éclaircissements nécessaires. Si un doute susceptible de modifier le résultat subsiste, faites compléter l’analyse avant de décider. Les critères et leur pondération ne se redéfinissent pas en séance.
Le procès-verbal retrace la date, les participants et leur qualité, le quorum, les remplacements, les déports, les documents examinés, la décision et ses motifs. Consignez les votes et observations utiles, notamment ceux des personnes consultatives lorsque les textes le prévoient. Organisez sa vérification et sa signature selon les règles de fonctionnement retenues. Une éventuelle voix prépondérante du président doit être vérifiée dans ces règles, sans la présumer.
Le choix par la CAO ne remplace pas l’habilitation du signataire. Vérifiez les pouvoirs de l’exécutif, les délégations en vigueur et, si nécessaire, la délibération de l’assemblée. Puis organisez l’information des entreprises, le délai d’attente applicable avant signature, les formalités de contrôle de légalité et la notification. Les règles de signature et de notification sont distinctes : la décision de la CAO ne vaut pas notification du marché.
L’article L1414-4 prévoit un avis sur le projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %, lorsque le marché relève de la CAO. Cette obligation ne s’applique pas aux marchés qui n’y sont pas soumis. Si l’assemblée délibérante doit statuer, l’avis lui est transmis préalablement.
Ce pourcentage déclenche un contrôle ; il n’autorise pas la modification. Préparez son fondement juridique, ses effets financiers et les pièces justificatives. Notre guide sur les conditions et seuils des avenants aux marchés publics distingue ces vérifications.
Notre accompagnement AMO en marchés publics peut aider vos équipes à préparer le dossier et à rendre l’analyse compréhensible, selon la mission confiée. Pour consolider les pratiques de vos services, consultez aussi le certificat FA3 « Élaborer et exécuter un marché public ».
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