Un avenant à un marché public formalise un accord pour modifier le contrat. Avant de le rédiger, la collectivité doit identifier ce qui change, vérifier le fondement juridique et mesurer les conséquences financières et opérationnelles. Le pourcentage d’augmentation ne suffit pas à autoriser la modification. La démarche commence par les clauses du marché et les faits qui rendent l’évolution nécessaire.
La reconduction applique une possibilité prévue dans le marché initial, selon ses conditions. Elle suppose que les caractéristiques du marché restent inchangées et que la mise en concurrence ait tenu compte de sa durée totale. Le guide du renouvellement des marchés de fournitures et de services aide à préparer ces échéances.
L’avenant modifie le contrat en cours. Une clause de réexamen peut toutefois permettre un ajustement sans avenant, selon son contenu. Lorsqu’aucun fondement n’autorise l’évolution envisagée, il faut examiner la passation d’un nouveau marché.
Un avenant ne fait pas revivre un contrat éteint. Vérifiez sa durée et l’état d’exécution des prestations. La fiche DAJ sur les modifications en cours d’exécution, actualisée en juillet 2026 rappelle que des prestations entièrement exécutées et réceptionnées, avec facture finale émise, ne peuvent être considérées comme encore en cours au seul motif que le paiement reste attendu.
L’article L2194-1 prévoit six possibilités, précisées par les règles de modification du Code de la commande publique :
Dans tous les cas, la nature globale du marché doit être conservée. La note préparatoire explique quel fondement correspond aux faits ; la signature d’un avenant ne remplace pas cette démonstration. Les clauses utiles se préparent dès le dossier de consultation des entreprises.
Pour une modification de faible montant, son montant doit être strictement inférieur à deux limites : le seuil européen applicable et 10 % du montant initial pour les fournitures ou services, ou 15 % pour les travaux. Le seuil européen concerne la modification, pas le total du contrat après modification. Consultez les repères sur les seuils des marchés publics.
Les modifications successives réalisées sur ce fondement sont cumulées. Le calcul tient compte des clauses de variation des prix et du montant de référence couvrant notamment les reconductions et options prévues. Dépasser 10 % ou 15 % exige d’examiner un autre fondement ; cela ne rend pas automatiquement toute modification impossible.
Pour un pouvoir adjudicateur, les modifications liées à des prestations supplémentaires nécessaires ou à des circonstances imprévues sont plafonnées à 50 % du montant initial. Cette limite s’applique à chaque modification, sans permettre un fractionnement destiné à contourner les règles. Elle ne constitue pas une autorisation générale d’augmenter le marché : les conditions propres au fondement doivent être démontrées.
Selon l’article L1414-4 du Code général des collectivités territoriales, un projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d’appel d’offres lorsque le marché relève de cette commission. Cette obligation ne concerne pas les marchés qui ne sont pas soumis à la CAO.
Pour les collectivités, le champ de la CAO vise en principe les marchés passés en procédure formalisée dont la valeur estimée, prise individuellement, atteint les seuils européens. L’article L1414-2 exclut les établissements publics sociaux ou médico-sociaux et prévoit un régime propre aux offices publics de l’habitat.
Le montant initial sert de référence. Si l’assemblée délibérante doit statuer, l’avis lui est transmis préalablement. Ce seuil organise un contrôle : il ne constitue ni un plafond d’avenant ni une validation de sa légalité. La simple application d’une clause de révision des prix ne déclenche pas, à elle seule, cette consultation.
Rassemblez le contrat, ses annexes, les modifications antérieures, le chiffrage et une note expliquant le besoin. Vérifiez les compétences du signataire, les crédits et le circuit de validation. Un tableau de suivi peut relier chaque changement à ses justificatifs :
| Changement envisagé | Vérification | Pièce à conserver |
|---|---|---|
| Quantités ou prestations | Clause applicable, fondement et incidence sur l’objet | Expression du besoin, comparaison avant/après, devis |
| Prix | Clause de variation ou fondement distinct, calcul vérifiable | Clause, indices ou justification des nouveaux prix |
| Calendrier | Marché encore en cours, nécessité et conséquences de l’ajustement | Planning, faits datés, incidences financières |
| Montant global | Plafond, cumul pertinent et consultation éventuelle de la CAO | Tableau financier, note juridique, avis et décision |
Examinez également les formalités de notification, de transmission et de publication. Les modifications pour prestations supplémentaires ou circonstances imprévues d’un marché passé selon une procédure formalisée nécessitent notamment un avis de modification au JOUE.
Une commune dispose d’un marché de services de 80 000 € HT sur sa durée totale. Elle envisage une prestation complémentaire de 4 000 € HT. Une première modification de faible montant de 3 000 € HT a déjà été effectuée. En supposant aucune variation de prix, le cumul atteint 7 000 €, soit 8,75 % du montant initial.
Ce calcul aide à examiner le fondement de faible montant. Les services vérifient aussi le seuil européen, la nature globale du marché, les clauses, les prestations encore à exécuter et les validations nécessaires. Le dépassement de 5 % n’impose pas une CAO si le marché ne relève pas de cette commission.
Avant de signer, faites relire ensemble la justification, le chiffrage et les clauses modifiées. Notre AMO en marchés publics peut aider à organiser les contributions et le dossier de décision, selon la mission confiée. La décision appartient à l’acheteur. Pour développer les pratiques de suivi au sein des services, consultez aussi la formation à l’exécution administrative et financière des marchés publics.
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