Seuils des marchés publics 2026 : nouveaux montants, calendrier et impacts opérationnels

En 2026, quels seuils appliquer à un marché public de votre collectivité ? Pour les fournitures et services ordinaires, la dispense de publicité et de mise en concurrence peut être utilisée en dessous de 60 000 € HT depuis le 1er avril. Une procédure formalisée devient obligatoire à partir de 216 000 € HT, sous réserve des régimes particuliers. Pour les travaux, les repères généraux sont différents.

Mise à jour le 6 novembre 2026. Les tableaux ci-dessous concernent les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements agissant comme pouvoirs adjudicateurs. Les montants sont hors taxes ; les exceptions et les évolutions pour 2027 sont précisées séparément.

Quel tableau des seuils retenir depuis le 1er avril 2026 ?

Ce tableau ne couvre pas tous les régimes : services sociaux et autres services spécifiques, certains petits lots, achats innovants ou autres cas de dispense doivent être examinés selon leurs textes propres. Une collectivité qui agit comme entité adjudicatrice pour une activité de réseau relève également de règles particulières. Une procédure formalisée n’est pas nécessairement un appel d’offres : le recours aux autres procédures dépend de leurs conditions légales.

Pour organiser la consultation une fois le régime identifié, consultez notre guide MAPA : comment conduire une procédure adaptée dans une collectivité.

Quels seuils européens s’appliquent en 2026 et 2027 ?

Les seuils de procédure formalisée ont été révisés pour les années 2026–2027. Les règlements délégués 2025/2152 pour les marchés classiques, 2025/2150 pour les secteurs spéciaux et 2025/2151 pour les concessions ont été adoptés le 22 octobre 2025. Le règlement 2023/2495 concernait la période précédente.

Pour les fournitures et services, le seuil est de 140 000 € HT pour les autorités publiques centrales, de 216 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs et de 432 000 € HT pour les entités adjudicatrices. Le seuil des travaux et celui des concessions sont fixés à 5 404 000 € HT. Les marchés de défense ou de sécurité disposent de leur cadre propre, également repris dans l’avis officiel.

Références : présentation de la DAJ et avis du 13 janvier 2026 constituant l’annexe 2 du Code de la commande publique.

Qu’est-ce qui a changé au 1er janvier puis au 1er avril 2026 ?

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics prévoit deux dates. Au 1er janvier 2026, il inscrit dans le Code le seuil de dispense de 100 000 € HT pour les travaux, auparavant utilisé sous un régime temporaire. Au 1er avril 2026, le seuil de dispense des fournitures et services passe de 40 000 € à 60 000 € HT ; le seuil de mise à disposition du DCE sur le profil d’acheteur est également modifié.

Ces dispositions concernent les marchés dont la consultation est engagée ou l’avis envoyé à la publication à compter de leur date d’entrée en vigueur. Il faut donc conserver la date de lancement du dossier, et pas seulement sa date de signature.

Comment calculer le montant à comparer aux seuils ?

Le seuil se compare à la valeur estimée du besoin, calculée selon les règles de la commande publique. L’estimation tient compte du montant total hors taxes des marchés envisagés, des options, des reconductions et de l’ensemble des lots. Le montant d’une facture, d’un bon de commande ou d’une seule année ne suffit donc pas à déterminer la procédure.

Illustration fictive : un service estimé à 45 000 € HT par an pendant quatre ans, reconductions comprises, représente 180 000 € HT. Le seul montant annuel ne permet pas de conclure à la dispense de procédure. Pour une collectivité et un service ordinaire, ce besoin relève en principe d’un MAPA avec les obligations de publicité correspondantes.

Le fractionnement artificiel destiné à éviter les règles est interdit par l’article R2121-4. L’allotissement répond à une autre question : il organise les prestations en lots et ne dispense pas de calculer correctement le besoin. Pour les contrats récurrents, notre guide aide à préparer les échéances et le renouvellement d’un marché.

À partir de quel montant faut-il publier une consultation ?

Pour les fournitures et services ordinaires d’une collectivité, hors cas de dispense, une publicité adaptée est requise dès 60 000 € HT. Le seuil de 90 000 € HT déclenche une exigence de support : sous le seuil européen, l’avis doit paraître au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Selon le marché, une diffusion complémentaire peut être nécessaire.

À partir du seuil européen, les avis des procédures formalisées concernées sont publiés au BOAMP et au JOUE. Ces obligations sont précisées aux articles R2131-12 et R2131-16. Demander quelques devis ne remplace pas automatiquement la publicité requise.

En dessous des seuils de dispense, l’achat direct reste une faculté encadrée. L’acheteur doit retenir une offre pertinente, employer correctement les fonds publics et éviter de solliciter systématiquement le même opérateur lorsque d’autres offres peuvent répondre au besoin. Il conserve les éléments permettant d’expliquer son choix, conformément à l’article R2122-8.

Écrit, profil d’acheteur et échanges électroniques : quels repères distinguer ?

L’écrit : un marché d’une valeur estimée d’au moins 25 000 € HT doit être conclu par écrit, selon l’article R2112-1. Ce seuil est distinct de celui de dispense de publicité et de mise en concurrence.

La mise à disposition du DCE : depuis le 1er avril 2026, pour un besoin estimé à au moins 60 000 € HT et une procédure donnant lieu à un avis d’appel à la concurrence, les documents de consultation sont accessibles gratuitement sur le profil d’acheteur dès la publication de l’avis. C’est le champ de l’article R2132-2. Notre article sur les pièces du DCE : RC, CCAP et CCTP présente leur rôle.

Les communications et échanges électroniques : ils relèvent d’autres dispositions, notamment R2132-7 et les exceptions de R2132-12. Il faut donc vérifier séparément la mise à disposition des pièces, le mode de remise des offres et les échanges avec les entreprises ; l’expression « seuil de dématérialisation » ne résume pas toutes ces règles.

Travaux : faut-il déjà appliquer le seuil de 140 000 € HT ?

Au 6 novembre 2026, la dispense générale concerne les marchés de travaux d’une valeur estimée inférieure à 100 000 € HT. Une dérogation permet toutefois une dispense sous 140 000 € HT pour certains travaux d’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou de raccordement au réseau de chaleur urbain, du 19 août au 31 décembre 2026. Elle ne s’étend pas à tous les travaux : voir l’article 1 du décret n° 2026-792.

L’article 13 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a adopté une dispense plus large pour les travaux, fondée sur le seuil européen des fournitures et services des autorités publiques centrales, soit 140 000 € HT pour 2026–2027. Cette mesure s’applique aux nouvelles consultations engagées ou aux avis envoyés à compter du 1er janvier 2027. La présentation de la DAJ distingue ces deux échéances.

Comment intégrer ces seuils dans vos pratiques d’achat ?

Pour chaque consultation, formalisez quatre éléments : la qualité de l’acheteur, la nature des prestations, le calcul du besoin et la date de lancement. Vous pourrez ensuite justifier la procédure, les supports de publicité et le calendrier de validation. Mettez à jour vos modèles et vos guides internes sans réduire le contrôle du dossier à un seul montant.

Notre accompagnement AMO en marchés publics peut vous aider à cadrer l’achat, coordonner les pièces et préparer la consultation. Pour développer les compétences de vos équipes, découvrez le certificat FA3 « Élaborer et exécuter un marché public » et notre offre de formations en achat et commande publique.